Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 181 résultats pour « décision antérieure ayant statué sur le partage de responsabilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R77-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
, adhérer au groupe dont les caractéristiques auront été définies par cette décision.
Article R77-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
, le cas échéant, se prévaloir de cette décision.
Article 4
Pour les actes mentionnés au tableau I, la constatation de nullité vaut pour les effets découlant de leur application antérieure à la mise en vigueur de la présente ordonnance.
Article 12
Les arrêtés du 28 juillet 1999 et du 9 mai 2007 susvisés demeurent applicables aux seuls professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé lauréats des concours des sessions antérieures
Article Tableau n° 38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09
Poliomyélite DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE TRAVAUX SUSCEPTIBLES Toutes manifestations de la poliomyélite antérieure aiguë 30 jours Travaux exposant au contact de malades atteints de poliomyélite antérieure aiguë.
Article 50
disciplinaires, peut, s'il y a urgence et après consultation des chefs hiérarchiques, proposer au Conseil supérieur de la magistrature d'interdire au magistrat du siège faisant l'objet d'une enquête administrative ou pénale l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision
Article R464-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
Article L551-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
Article L2315-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; 4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ; Le juge statue
Article R148-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20
Dans ce cas, il informe de sa décision le professionnel de santé dans les meilleurs délais ; 2° Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est favorable, de subordonner à l'accord préalable du service de contrôle
Article L596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
La commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ou son représentant n'ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
Article R612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Le président informe par écrit dans les meilleurs délais les membres de la formation concernée et le directeur général du Trésor et, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale de la décision prise.
Article R612-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La commission statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. S'il n'est pas le membre dont la récusation est demandée, le rapporteur participe à la délibération.
Article L954-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55
La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article R814-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 31
La décision du commissaire du Gouvernement, qui doit intervenir dans les trois mois à compter de la réception de la déclaration et qui doit être motivée en cas de refus, est notifiée à l'intéressé, aux procureurs de la République dont l'avis a été sollicité
Article R624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance.
Article R643-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2.
Article 2
La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.
Article L272-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.
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