Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-32, L. 593-35, L. 596-4 et L. 596-5 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Article R441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande de l'accord mentionné à l'article L. 444-1 du présent code.

Article R1333-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

La décision d’enregistrement intègre, le cas échéant, les aménagements sollicités par le responsable de l’activité nucléaire.

Article 29

—

Décision d'octroi ou de rejet de la demande de subvention

Article L716-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 75

Code de la propriété intellectuelle

La décision d'annulation a un effet absolu.

Article 449

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

La décision est rendue à la majorité des voix.

Article R142-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

Code de la sécurité sociale

Le greffe notifie la décision à chacune des parties.

Article R814-30-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

La décision est prononcée en séance publique.

Article R142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

Code de la sécurité sociale

Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe.

Article R425-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 24

Code de l'éducation

Les décisions d'admission sont prises par le commandant du lycée.

Article 1

—

de justifier du taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : 1° La carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou la décision

Article 3

—

compétente sur le recours formé contre la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou jusqu'à l'intervention de la décision définitive rendue par la juridiction pénale compétente lorsque le procureur

Article 25

—

-Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : 1° Des décisions individuelles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique ; 2° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service

Article L911-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 94

Code de justice administrative

à compter de la notification de la décision de justice.

Article 1

—

notification de la décision de justice.

Article L613-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

Le collège de supervision se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne. A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, la décision mentionnée au premier alinéa s'applique.

Article R314-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 97

Code de l'action sociale et des familles

-La décision d'autorisation budgétaire est notifiée par l'autorité de tarification à l'établissement ou au service dans un délai de 60 jours qui court à compter : 1° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en application

Article 41-3

—

CCGT à gaz sidérurgiques > 47 40 - Renvois

Article 70

—

1° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ; 2° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du

Article 19

—

Les experts inscrits, réinscrits ou reclassés, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée et ceux qui ont fait l'objet d'une décision de retrait dans les conditions prévues par l'article

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