et du délibéré" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence

FEVRIER 1970 DATE D'INTRODUCTION DE SA DEMANDE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE ACCORDEE AU SIEUR Y...

Esther, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2002, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement

duquel était situé l'établissement de la société Strav, le conseil de Melun, désigné sur renvoi après cassation, ne pouvait statuer sur la demande en rappel de salaires formée pour la première fois devant

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2016), que, par acte notarié du 31 octobre 2006, la société Banque palatine

PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 7 mai 2026 devant M.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 12 septembre 1995, qui, pour exploitation d'un terrain de camping et de caravanage en l'absence d'un arrêté de classement

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 132-75, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 9 janvier 2017, qui, pour infractions au code de la consommation, l'a condamnée à six amendes de 200 euros chacune ; La COUR, statuant après débats

date du 9 janvier 2017, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, l'a condamnée à quarante-huit amendes de 100 euros chacune ; La COUR, statuant après débats

de leur demande alors, selon le moyen, d'une part que le décret du 22 mars 1937 qui prévoit une durée de présence du personnel de surveillance allant jusqu'à 54 heures hebdomadaires, énumère toute une

saisi en conciliation l'administrateur des affaires maritimes en août 1995 puis le tribunal d'instance statuant en matière maritime ; Attendu que l'armateur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

d'entretien a débuté avant 2021 et a persisté depuis lors, - le dysfonctionnement de l'éclairage dans les escaliers était récurrent ainsi qu'il ressort des attestations qu'elle verse aux débats et n'avaient

de cassation, pris de la violation des articles 486, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience du 7 juin 2002 consacrée aux débats

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 29 février 1996 qui, dans la procédure suivie contre Didier A..., pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, et défaut

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/142 Rôle N° RG 25/12735 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJLO Association [1] C/ [U] [O] Syndicat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ 136 Rôle N° RG 25/12724 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJLB Association [1] C/ [G] [N] Syndicat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/130 Rôle N° RG 25/12710 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJKO Association [1] C/ [K] [O] [Z] Syndicat

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Février 2026, devant : Madame PELLEFIGUES, magistrate chargée du rapport, assistée de M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 octobre 2005, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs,