B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 juin 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates responsables de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 juin 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la

de l'arrêté litigieux à laquelle il a décidé le transfert de Mme A vers ce pays, et alors même que les autorités italienne ont accepté de prendre en charge sa demande d'asile.

Par l'ordre de service n° 4, la date d'achèvement du marché a été prorogée à la date du 29 août 2017.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M.

en date du 11 septembre 2014.

que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

elle-même la SAS OXYGEN 92, une holding animatrice qui détient entre autres : * 51% des titres de la société OXYGEN EVENT, laquelle fait également l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte

au répertoire général : 07/03852 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 janvier 2007 rendu par le JUGE DE L'EXÉCUTION du TGI de CRETEIL - RG no 06/05627 (M.

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement

Le 30 juin suivant, elle a pris le contrôle de la SCEA de Kergalaven au sein de laquelle elle détient 95 % du capital social en s’associant avec M. A...

le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2009 du président

du 27 novembre 2023 à laquelle il a décidé le transfert de M.

du 27 novembre 2023 à laquelle il a décidé le transfert de Mme B vers ce pays.

Ignace, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui a déclaré irrecevable et non fondée sa requête en contestation de la décision de refus de restitution

relative à un titre exécutoire ni une contestation élevée à l'occasion d'une exécution forcée, n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution tels que définis par l'article L. 213-6 du code de l'organisation

Un enfant, devenu autonome, est issu de cette union : [O], né le [Date naissance 2] 1982.

de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée () ".