AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Ben X... a été engagée en qualité de vendeuse à temps partiel par M.

essentiellement sur les déclarations recueillies au cours de la garde à vue.

ensemble 206 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler d'office le procès-verbal de transport sur les lieux dressé le 14 décembre 1984 (pièce cotée D. 291), qui fait état des déclarations

du souscripteur s'étant engagé à une déclaration annuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'il résultait des motifs réputés adoptés des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'arrêt du 20 novembre 2014, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents dans

Edouard dit C... résidant à l'étranger ; que la Cour énonce que " ces déclarations impliquent que ce dernier peut être considéré comme un complice des accusés X..., Y... et Z... ; Mais attendu que ces

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10011 F Pourvoi n° E 17-17.506

Jean Vermorelle, conseiller de la Cour, président de la cour d'assises du département du Puy-de-Dôme pour le premier trimestre 1993 session supplémentaire désigné par ordonnance de M. le premier président

2013, visaient expressément l'exécution de travaux de modification des murs de clôture, construction d'une piscine, modification des fenêtres et installation de blocs de climatisation sans déclaration

soutient que le déroulement de la procédure d'instruction constitue également un facteur d'aggravation de son préjudice moral en raison du comportement de la partie civile, n'étant revenue sur ses déclarations

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juillet 2021 et 19 mars 2023, la SARL Atlas Négoce, représentée par Me Richard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

les déclarations faites au cours de l’instruction par un témoin coïnculpé lorsque celui-ci ne se présentait pas aux débats ou lorsqu'il refusait de répondre, invoquant son droit au silence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

la première déclaration d'appel a été déférée à la cour d'appel ; Attendu que M.

Le 20 mai 2025, la CEGC a demandé au juge de l'exécution de rétracter son ordonnance de rejet et à défaut d'ordonner la transmission de sa déclaration à cette cour.

Le 27 mars 2025, la CEGC a demandé au juge de l'exécution de rétracter son ordonnance de rejet et à défaut d'ordonner la transmission de sa déclaration à cette cour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :