AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6711fac87603bf88a1884811
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La demande de radiation de Mme [K] apparaît donc particulièrement abusive et il n'y a pas lieu d'y faire droit.
Source officiellePage 64 sur 2980
civ1
60794c949ba5988459c461ea
15 juin 1994
15 juin 1994
Henri X... ont demandé la radiation du commandement en se fondant sur la clause d'inaliénabilité dont ils ont demandé qu'elle soit déclarée opposable à la société Sofal ; que, pour rejeter leurs demandes
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