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2 295 résultats pour « demande divisionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86b04

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

n'apportant aucun justificatif nouveau il convenait de la débouter de sa demande, - que s'agissant des sommes non portées en compte courant, et considérées comme des dettes du défunt à l'égard de ses

Source officielle

Page 64 sur 115

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0707JUD002702108

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

En 1992, il émigra au Royaume-Uni, où il demanda l’asile et se vit accorder un permis de séjour permanent. Il acquit la nationalité britannique en juin 2000. 10.

Source officielle
CA

Chambre Civile

634e41e6dfc182adff7ad597

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

8]) demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Pierre-Louis VILLAUME, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 août 2022, en audience publique, devant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01783

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

T... commissaire divisionnaire en charge de ce service, a formalisé par procès-verbal du même jour la réception de cette réquisition ; que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007757607

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

statuer immédiatement sur les deux demandes de Mme Y... ; Sur la demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet, commissaire de la République du département de l'Allier, en date des 8 avril et 2

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103465_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A, ingénieur civil divisionnaire de la défense, a contracté en début 2018 une maladie non imputable au service.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01006_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par un jugement n° 1912498 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. II°) M.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_1923908_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant refus implicite d'inscription au tableau d'avancement au grade de commandant de la police nationale au titre de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202127_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En juin 2020, Mme B a demandé à poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300498_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

entachées d’une erreur d’appréciation, dès lors que ses demandes ont été refusées au motif erroné de l’existence d’une prétendue dette fiscale.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6868b27bf73c18b33b338bb5

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

EXPRO, JCP de [Localité 10] - 21/03366 DEMANDEUR [Adresse 9] [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice la SARL AIMA GESTION [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Rémy GLAUDES

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02265_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2019 et 8 mars 2021, la SARL Eco Bat, représentée par Me Marfoq, avocat, a demandé à la cour d'annuler

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500097_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Cette demande a reçu un avis défavorable le 19 septembre 2023.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616093

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2320594_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

E..., représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le directeur général des finances publiques l’a radié des cadres pour abandon de poste à compter

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CA

3e Chambre A

6162ab475c00de021c93d57e

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Attendu que l'ace a été enregistré à la Recette Divisionnaire de DIGNE LES BAINS le 6 février 2006, ce qui lui confère une date certaine, à l'égard des tiers.

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CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d41

Appel

5 mars 1998

5 mars 1998

distributeurs et ce, sous peine d'une astreinte provisoire de 5.000 francs par infraction constatée, nous réservant la possibilité de liquider ladite astreinte ; - Déboutons les parties de leurs demandes

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c374

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Bernard X... invoque l'irrecevabilité de la demande en rectification d'erreur matérielle devant le juge-commissaire et sollicite notamment la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03259_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2024, 19 et 24 mars 2025, la SARL Help'Car, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle