AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86b04
2 octobre 2003
2 octobre 2003
n'apportant aucun justificatif nouveau il convenait de la débouter de sa demande, - que s'agissant des sommes non portées en compte courant, et considérées comme des dettes du défunt à l'égard de ses
Source officiellePage 64 sur 115
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0707JUD002702108
7 juillet 2011
7 juillet 2011
En 1992, il émigra au Royaume-Uni, où il demanda l’asile et se vit accorder un permis de séjour permanent. Il acquit la nationalité britannique en juin 2000. 10.
Source officielle