X... et Y..., de leur demande ; " aux motifs que le tribunal correctionnel a été saisi par une citation directe signifiée à Mmes A... et Z... par les parties civiles ; que la citation vise s'agissant

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Douhaire ès qualités irrecevable en sa demande du fait du désistement d'instance du salarié ; qu'en opposant dès lors, dans la présente instance, à la demande formée par M.

présentée devant le tribunal administratif de Versailles par la "SOCIETE ARAM" et par M.

; que le 18 mars 2015, l'avocat a avisé la commune de ce qu'il avait saisi le président du tribunal de grande instance de Nice par assignation délivrée le 20 février 2015 ; que le 8 avril 2015, la commune

présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire

de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant le tribunal par Mme Thérèse

du 2 mai 2001, où étaient présents : M.

la loi, a rendu le présent arrêt.

et transféré du préfet, commissaire de la République du département, au président du conseil général la compétence pour citer le contrevenant devant le tribunal et déférer à celui-ci la contravention

du tribunal administratif de Versailles, et de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par Mlle X... ; Article 1er : Le jugement, en date du 7 février 1995, du conseiller délégué par le président

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

devant le tribunal administratif sa demande de mise en cause de la Société Forclum, qui assurait pour son compte l'entretien des feux de signalisation situés à l'intersection de la RN3 et de la rue Rabelais

conclus le 24 juin 2021, s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Toulouse. 6.

X... la somme de 50 000 F, 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Metz par M.

le classement en zone ND d'une parcelle de 5 ha appartenant à la Société civile d'exploitation agricole Guyanaise (SCEAG) ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par la Société

Y et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M.

, le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, qui a été saisi d'une demande de renvoi devant une autre chambre pour cause de récusation des trois conseillers composant la chambre de la cour, a

présentée devant le tribunal administratif.