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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61640fc48b54ceaa445923fb
29 octobre 2009
juillet 2005 portant réforme de la filiation, introduit par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, les dispositions de cette ordonnance n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900a3
14 décembre 2012
Subsidiairement, ils font observer que le défunt ayant 8 descendants, les enfants Y...ne devraient pouvoir prétendre qu'à une somme de 2 500 € chacun et non pas 4 000 €.
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
:Supprimer sa contribution à l’entretien d’[X] [VW], majeur autonome, directement versée entre ses mains ;Maintenir sa contribution à l’entretien de [W], majeur non autonome, versée directement entre
2ème chambre
DTA_2300785_20250312
12 mars 2025
astreinte de 50 euros par jour de retard, et de procéder à la régularisation du calcul de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des différentes primes ou indemnités en dépendant
DTA_2300788_20250312
DTA_2300789_20250312
DTA_2300790_20250312
DTA_2300791_20250312
DTA_2300792_20250312
DTA_2300793_20250312
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300774
12 juin 2012
principe de la contradiction, a pu, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, dire que les consorts X... étaient propriétaires de la bande de terre dépendant
juge unique (3)
DTA_2000296_20221018
18 octobre 2022
octobre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé la prise en charge des frais d'hébergement de Mme F au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
DTA_2300786_20250312
DTA_2300787_20250312
DTA_2300794_20250312
DTA_2300795_20250312
DTA_2300797_20250312
5ème chambre 2ème section
687005b5b8daa57c7f66a3c9
3 juillet 2025
Alors qu'il descendait dans le lagon par l'échelle prévue à cet effet, il prétend avoir glissé sur les algues et la vase présents sur l'une des marches, il dit avoir perdu ainsi l'équilibre, et prétend
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200302
3 mars 2016
stipule que sont exclus de la garantie « les dommages engageant la responsabilité de l'assuré et (...) subis, lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré par (...) les conjoint, ascendants, descendants
Première Chambre
67ed93e1da9e15c5131ffb7f
1 avril 2025
Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats : - la matrice cadastrale dont il résulte que Monsieur [M] [U] est propriétaire de biens et droits immobiliers
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