obligations incombant à l'ancien, de sorte qu'à défaut de stipulation contraire, il ne doit l'indemnité compensatrice de congés payés que pour la fraction postérieure à la modification intervenue, c'est-à-dire

, selon le moyen : 1 / que le caractère ruineux du crédit accordé par une banque, partant la faute de cette dernière, s'apprécie au moment de l'octroi des prêts litigieux ; qu'en se bornant, pour dire

X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la caisse a respecté les délais prescrits aux articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale alors, selon le moyen, que si la caisse entend

La société Paris Charenton fait grief à l'arrêt de dire que la norme supplétive NF P 03 001 s'applique aux relations entre les parties en ses dispositions relatives aux délais de vérification et de notification

relevé appel de ce même jugement devant la cour d'appel de Versailles le 22 mai 2017 et qu'il s'était désisté de son appel devant la cour d'appel de Paris le 22 janvier 2019, la cour d'appel qui, pour dire

A..., que celui-ci avait commis une faute en ne s'assurant pas qu'il pouvait dépasser sans danger, tout en reconnaissant qu'il n'était pas possible de dire si le dépasssement était antérieur ou postérieur

moyen du pourvoi n° R 16-23.722 de la SCI et le second moyen du pourvoi n° A 16-23.777 du maître d'oeuvre, réunis, ci-après annexés : Attendu que la SCI et la société Aspée font grief à l'arrêt de dire

qu'en 2014, cette dernière a saisi le juge français d'une demande d'ouverture des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire

d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation financière ; Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement de les dire

abus est punissable sans qu'il soit nécessaire que son auteur ait exercé sur cette personne des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer son jugement ; qu'en se fondant, pour dire

. & associés fait grief à l'arrêt de dire que la loi du 2 janvier 1970 n'est pas applicable au litige et de la condamner à payer une certaine somme à la société Parella Partners à titre d'honoraires dus

°/ que le Fonds de garantie, dont la vocation est subsidiaire, est toujours recevable à intervenir dans l'instance dans laquelle l'assureur poursuit la nullité du contrat d'assurance automobile pour dire

La victime fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et de dire l'instance éteinte, alors « que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de

R... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement

issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même code ; que l'article L. 145-15 vise notamment les clauses ayant pour effet de dire

remboursement du montant de l'indemnisation versée ; Attendu que la SCI Vieux Château de Clary, le GFA du Château de Clary, la SCEA Vignobles de Clary et la société Chehold font grief à l'arrêt de dire

La société L'Artisan du Cotentin fait grief à l'arrêt de dire recevable l'appel incident de la société Brochard Hernandez et de dire que la procédure se poursuit sur cet appel incident entre Mme X... et

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de fixer à une certaine somme la créance du salarié au passif de l'employeur au titre de l'indemnisation