Dans le cas prévu à l'article 840, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution.

Article R5121-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66

Code de la santé publique

Le dossier de demande d'enregistrement d'un médicament ou d'une série de médicaments mentionnés à l'article L. 5121-13 est adressé à l'agence. Il comprend les renseignements et documents suivants :

Article L531-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur.

Article R625-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 comprend également les justifications requises par l'article L. 625-5.

Article L142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat ou à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre.

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Code de la justice pénale des mineurs

Les conditions dans lesquelles le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité du mineur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article R622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 73

Code de la sécurité intérieure

Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend également les justifications requises par l'article L. 622-7.

Article R124-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

Le chef d'établissement constitue un dossier d'orientation pour chaque condamné mineur dont le temps d'incarcération restant à subir est d'une durée supérieure à trois mois.

Article ANNEXE III c

—

Objectif et contenu de l'épreuve -prendre connaissance des informations concernant son intervention ; Critères d'évaluation -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 ; Documents supports de l'épreuve : -un dossier " TECHNIQUE

Article ANNEXE 2

—

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS E L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Identification du candidat Numéro de dossier d'inscription : Votre expérience professionnelle Vos activités antérieures.

Article 95

—

Lorsqu'il(s) a ou ont achevé l'instruction, le ou les rapporteur(s) transmet(tent) le dossier, accompagné de son rapport, qui constitue un exposé objectif des faits au président du conseil régional.

Article 10

—

La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, la liste de ses titres, travaux et diplômes, complétée du diplôme requis ainsi que des éléments relatifs à son parcours professionnel et sa motivation

Article 7

—

La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux et, s'il y a lieu, un rapport d'activité professionnelle rédigé par le candidat.

Article 14

—

groupe peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de prise d'effet de la sanction introduire auprès de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier

Article 2

—

Le candidat dépose dépose à l'agence régionale de santé du lieu de résidence, ou du lieu de formation, ou du lieu d'exercice, un dossier comprenant : - une demande d'inscription à l'examen ; - une copie d'une pièce d'identité ; - une copie des titres

Article 321-3

—

Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'AMF apprécie, outre les éléments contenus dans le dossier mentionné à l'article 321-2, les éléments énoncés au chapitre II du présent titre ; elle peut demander au requérant tous éléments

Article 31

—

groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité territoriale dont il relève une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier

Article 9

—

Président de jury 16 €/heure 32 €/heure 37 €/heure Membre de jury et examinateur spécialisé 13 €/heure 28 €/heure 33 €/heure Conception de sujets complexes (note administrative ou de synthèse, QCM...) 25 €/sujet 35 €/sujet Etude d'un dossier

LEGIARTI000026177149

—

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2012, le dossier de demande d'admission mentionné à l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles doit être conforme au modèle enregistré par la direction

Article 13

—

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