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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2103289_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

/ Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

Source officielle
CC

comm

613722d8cd58014677402310

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logidis, société en nom collectif, dont

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413af6

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100215

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

non sonorisé objet de la commande, sans la collaboration de son auteur M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

679bd7ee43b3d977d8cce5ec

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/André X

613725c1cd5801467742047d

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00300

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[W] [K] et la société [1], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500507_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les décisions individuelles par lesquelles une communauté de communes délégataire exerce, en application des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, le droit de préemption

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b324

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Z... est tombé à la mer et a été retrouvé sans vie ; que Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille Laurence Z..., alors mineure, a assigné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00373

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

CATHALA, président Arrêt n° 373 FS-B Pourvoi n° D 20-20.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101010

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1010 F-P+B Pourvoi n° U 16-19.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821132

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

française : " Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2dc

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

, David X... renouvelant alors sa demande d'entretien avec un avocat ; Attendu que, pour rejeter le moyen d'annulation proposé par David X... et pris du non-respect de son droit à un entretien avec

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200856

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par jugement du 30 mars 2017, le juge aux affaires familiales a déclaré non prescrite l'action de la société et a sursis à statuer sur les autres demandes.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d68

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00419

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Y..., domicilié [...] , nommé par jugement du 29/01/18 du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, en qualité de curateur à la faillite de la société de droit belge E... et compagnie, dont le siège

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02080_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100287

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

S..., domicilié [...] , agissant tous les trois tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de D... S..., 4°/ Mme H...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300230

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

III, n° 48), celui-ci peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage non chiffrés ou chiffrés de manière non réaliste soit mis à la charge du constructeur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1021JUD003275202

Admin. suprême

21 octobre 2008

21 octobre 2008

A cette date, le tribunal nomma un expert et ajourna l’affaire au 23 septembre 1998. Ledit jour, le tribunal ajourna l’affaire au 9 décembre 1998 afin d’entendre l’expert nommé.

Source officielle

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