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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103289_20230712
12 juillet 2023
/ Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.
comm
613722d8cd58014677402310
29 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logidis, société en nom collectif, dont
61372438cd58014677413af6
10 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100215
29 mars 2023
non sonorisé objet de la commande, sans la collaboration de son auteur M.
1ère Chambre civile
679bd7ee43b3d977d8cce5ec
8 janvier 2025
contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.
cr
édure suiviec/André X
613725c1cd5801467742047d
29 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00300
13 mars 2024
[W] [K] et la société [1], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité
2ème chambre
DTA_2500507_20251127
27 novembre 2025
Les décisions individuelles par lesquelles une communauté de communes délégataire exerce, en application des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, le droit de préemption
6137238bcd5801467740b324
19 décembre 2000
Z... est tombé à la mer et a été retrouvé sans vie ; que Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille Laurence Z..., alors mineure, a assigné M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00373
23 mars 2022
CATHALA, président Arrêt n° 373 FS-B Pourvoi n° D 20-20.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________
ECLI:FR:CCASS:2017:C101010
27 septembre 2017
Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1010 F-P+B Pourvoi n° U 16-19.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821132
30 juin 2016
française : " Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur
6079a8699ba5988459c4d2dc
28 avril 2004
, David X... renouvelant alors sa demande d'entretien avec un avocat ; Attendu que, pour rejeter le moyen d'annulation proposé par David X... et pris du non-respect de son droit à un entretien avec
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200856
14 septembre 2023
Par jugement du 30 mars 2017, le juge aux affaires familiales a déclaré non prescrite l'action de la société et a sursis à statuer sur les autres demandes.
613725f5cd58014677421d68
14 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00419
7 mai 2019
Y..., domicilié [...] , nommé par jugement du 29/01/18 du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, en qualité de curateur à la faillite de la société de droit belge E... et compagnie, dont le siège
DCA_21NT02080_20230414
14 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100287
8 avril 2021
S..., domicilié [...] , agissant tous les trois tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de D... S..., 4°/ Mme H...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300230
30 mars 2023
III, n° 48), celui-ci peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage non chiffrés ou chiffrés de manière non réaliste soit mis à la charge du constructeur
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021JUD003275202
21 octobre 2008
A cette date, le tribunal nomma un expert et ajourna l’affaire au 23 septembre 1998. Ledit jour, le tribunal ajourna l’affaire au 9 décembre 1998 afin d’entendre l’expert nommé.
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