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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
6585e2a6638cf45b25ce6a09
22 décembre 2023
dataco), étant précisé que “La protection des bases de données par le droit d’auteur prévue par la présente directive ne couvre pas leur contenu et elle est sans préjudice des droits subsistant sur ledit
4ème Chambre
DTA_1907973_20221205
5 décembre 2022
E ; 3°) de la déclarer bénéficiaire des droits d'auteur et des droits de paternité des travaux qu'elle a entrepris à l'INSERM et de ses résultats ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93afb
8 septembre 2016
B... ont cessé de remplir leurs engagements contractuels tout en poursuivant l'exploitation des œoeuvres en cause protégeables, selon eux, au titre du droit d'auteur, la société AHP Prod et M.
Pôle 5 - Chambre 2
61624d74ed30a8f5617383b3
22 mars 2013
[O] [L] recevable à agir en revendication de droits d'auteur sur 60 des oeuvres revendiquées ; Sur les demandes relevant du contrat de travail : Considérant que le Tribunal de Grande Instance de
615e0dbfc25a97f0381f4f47
7 février 2014
à son droit moral d'auteur et 25 000 euros au titre de l'atteinte à ses droits patrimoniaux, - de les condamner à transmettre à la Bibliothèque Nationale de France ainsi qu'aux acheteurs du livre
civ1
61372263cd580146773fc8f4
28 février 1995
l'avoir condamnée à payer 500 000 francs de dommages-intérêts à la société Merry en raison d'actes de publicité mensongère et de concurrence déloyale, consistant à avoir laissé croire qu'elle était l'auteur
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202218_20240206
6 février 2024
Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle
60794cab9ba5988459c46641
25 février 1997
Mme X..., intitulé " Mère amère ", ne constituaient pas une violation du droit de son auteur, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés du jugement, que ces actes ne pouvaient être assimilés
60794ce89ba5988459c477af
24 octobre 2000
de propriété intellectuelle de l'auteur, et que la cession des droits de celui-ci ne peut résulter que d'une convention ; Attendu que la cour d'appel a jugé que la cession du droit d'utilisation de
civ3
60794bba9ba5988459c43d1c
24 mai 1978
CONTRE LES CONSORTS Z..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LES PARTIES TIENNENT LEURS DROITS D'AUTEURS COMMUNS, QUI ONT VENDU D'ABORD AUX CONSORTS Z..., LE 5 OCTOBRE 1949, UNE PARCELLE DETACHEE
Trib. de Commerce
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la société [2] au titre des droits patrimoniaux et droits d'auteur
60794dff9ba5988459c48d29
12 avril 2005
X... invoquant son droit d'auteur à l'égard de son ex-employeur pour la publication réitérée dans le même organe de presse de photographies dont il est l'auteur et dont la première publication a été rémunérée
60794ba39ba5988459c43893
7 avril 1987
poursuivi seul les travaux de conception de l'ouvrage et les autres missions confiées par le maître de l'ouvrage au mépris de leur accord, l'a assigné devant le tribunal pour faire reconnaître ses droits
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51604
12 décembre 2023
l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 22 novembre 2022, qui, pour, notamment, pratiques commerciales trompeuses et complicité de contrefaçon d'uvres de l'esprit au mépris des droits
Pôle 5 - Chambre 1
6260f9406d9e13277d6e38e2
1 février 2022
Sur les demandes en contrefaçon de droits d'auteur sur l'adaptation du dessin d' 'Ailes Bérénice' Sur la titularité des droits de la société DAVIMAR Pour demander l'infirmation du jugement qui l'a
6253cb83bd3db21cbdd8dadd
8 mars 2011
Estimant qu'il était ainsi porté atteinte à son droit d'auteur, Monsieur X... a assigné devant le juge des référés les sociétés Mafi et Afi en interdiction de poursuivre les travaux.
ECLI:FR:CCASS:2019:C101021
11 décembre 2019
La directive 2014/26 relative à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins précise au considérant 2 que : "Il appartient normalement au titulaire de droits de choisir entre la gestion
6035d1bfc8168d38b3146c63
19 février 2016
et son éditeur en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale.
2e Chambre
60360d9f5fb450723e627bab
7 janvier 2016
d'auteur le Conseil Général a cependant choisi de passer outre; - la seule réparation des graves atteintes à ses droits d'auteur est la remise en état du bâtiment; la nature et l'importance des altérations
ECLI:FR:CCASS:2011:C101059
4 novembre 2011
X... et Y..., artistes photographes et auteurs d'oeuvres audiovisuelles, ont réalisé un film sur Claude Nougaro intitulé « Nougaro par ci par là » ; qu'ils ont cédé leurs droits d'auteur sur l'exploitation
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