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258 366 résultats pour « droits d'auteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

6585e2a6638cf45b25ce6a09

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

dataco), étant précisé que “La protection des bases de données par le droit d’auteur prévue par la présente directive ne couvre pas leur contenu et elle est sans préjudice des droits subsistant sur ledit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907973_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

E ; 3°) de la déclarer bénéficiaire des droits d'auteur et des droits de paternité des travaux qu'elle a entrepris à l'INSERM et de ses résultats ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93afb

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

B... ont cessé de remplir leurs engagements contractuels tout en poursuivant l'exploitation des œoeuvres en cause protégeables, selon eux, au titre du droit d'auteur, la société AHP Prod et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61624d74ed30a8f5617383b3

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

[O] [L] recevable à agir en revendication de droits d'auteur sur 60 des oeuvres revendiquées ; Sur les demandes relevant du contrat de travail : Considérant que le Tribunal de Grande Instance de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0dbfc25a97f0381f4f47

Appel

7 février 2014

7 février 2014

à son droit moral d'auteur et 25 000 euros au titre de l'atteinte à ses droits patrimoniaux, - de les condamner à transmettre à la Bibliothèque Nationale de France ainsi qu'aux acheteurs du livre

Source officielle
CC

civ1

61372263cd580146773fc8f4

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

l'avoir condamnée à payer 500 000 francs de dommages-intérêts à la société Merry en raison d'actes de publicité mensongère et de concurrence déloyale, consistant à avoir laissé croire qu'elle était l'auteur

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2202218_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CC

civ1

60794cab9ba5988459c46641

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Mme X..., intitulé " Mère amère ", ne constituaient pas une violation du droit de son auteur, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés du jugement, que ces actes ne pouvaient être assimilés

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c477af

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

de propriété intellectuelle de l'auteur, et que la cession des droits de celui-ci ne peut résulter que d'une convention ; Attendu que la cour d'appel a jugé que la cession du droit d'utilisation de

Source officielle
CC

civ3

60794bba9ba5988459c43d1c

Cassation

24 mai 1978

24 mai 1978

CONTRE LES CONSORTS Z..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LES PARTIES TIENNENT LEURS DROITS D'AUTEURS COMMUNS, QUI ONT VENDU D'ABORD AUX CONSORTS Z..., LE 5 OCTOBRE 1949, UNE PARCELLE DETACHEE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la société [2] au titre des droits patrimoniaux et droits d'auteur

Source officielle
CC

civ1

60794dff9ba5988459c48d29

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

X... invoquant son droit d'auteur à l'égard de son ex-employeur pour la publication réitérée dans le même organe de presse de photographies dont il est l'auteur et dont la première publication a été rémunérée

Source officielle
CC

civ1

60794ba39ba5988459c43893

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

poursuivi seul les travaux de conception de l'ouvrage et les autres missions confiées par le maître de l'ouvrage au mépris de leur accord, l'a assigné devant le tribunal pour faire reconnaître ses droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51604

Cassation

12 décembre 2023

12 décembre 2023

l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 22 novembre 2022, qui, pour, notamment, pratiques commerciales trompeuses et complicité de contrefaçon d'œuvres de l'esprit au mépris des droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f9406d9e13277d6e38e2

Appel

1 février 2022

1 février 2022

Sur les demandes en contrefaçon de droits d'auteur sur l'adaptation du dessin d' 'Ailes Bérénice' Sur la titularité des droits de la société DAVIMAR Pour demander l'infirmation du jugement qui l'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dadd

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Estimant qu'il était ainsi porté atteinte à son droit d'auteur, Monsieur X... a assigné devant le juge des référés les sociétés Mafi et Afi en interdiction de poursuivre les travaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101021

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

La directive 2014/26 relative à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins précise au considérant 2 que : "Il appartient normalement au titulaire de droits de choisir entre la gestion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6035d1bfc8168d38b3146c63

Appel

19 février 2016

19 février 2016

et son éditeur en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale.

Source officielle
CA

2e Chambre

60360d9f5fb450723e627bab

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

d'auteur le Conseil Général a cependant choisi de passer outre; - la seule réparation des graves atteintes à ses droits d'auteur est la remise en état du bâtiment; la nature et l'importance des altérations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101059

Cassation

4 novembre 2011

4 novembre 2011

X... et Y..., artistes photographes et auteurs d'oeuvres audiovisuelles, ont réalisé un film sur Claude Nougaro intitulé « Nougaro par ci par là » ; qu'ils ont cédé leurs droits d'auteur sur l'exploitation

Source officielle

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