est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié

permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :/ ()/ 4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements

premiers juges ; Sur la légalité de la délibération du 20 janvier 1983 : Considérant que les primes que les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent allouer à leurs agents titulaires d'un emploi

son temps de façon permanente et exclusive à la formation et à l'entrainement des joueurs de la section basket du Drapeau de Fougères avec toutes les tâches annexes que cela comporte ainsi que toutes

Lorsque le contrat de travail à temps partiel n'est pas conforme aux exigences posées par l'article L. 3123-14 du code du travail, l'emploi est présumé être à temps complet.

Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées

l'annulation du jugement et des décisions attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-12 du code des communes alors en vigueur : "A l'exception des bénéficaires de la législation sur les emplois

1992 ; qu'à compter du 2 janvier 1993, il a été engagé selon un contrat à durée indéterminée et à temps partiel ; que le 1er juillet 1993, il a été engagé à temps complet ; qu'il a saisi la juridiction

l'article 1er de la loi du 11 juin 1983, lesquels ont été confirmés par les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 3 dernier alinéa de la loi du 11 janvier 1984 : "les emplois

Pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et de demandes pécuniaires en découlant, l'arrêt retient, d'une

de contrat écrit constatant le temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part qu'il s'agissait

occupés par ces derniers en emplois statutaires à temps complet ou partiel à compter de la date d'intégration des agents concernés ; que si la commission paritaire nationale pouvait en modifiant le statut

est donc présumée à temps complet ; que les intimés se trouvent toutefois recevables à détruire cette présomption, et pour y parvenir valablement, ils supportent la charge d'administrer la double preuve

Elle soutient que : - elle a effectué les heures supplémentaires figurant sur son emploi du temps ; -elle n'a pas reçu, de manière individuelle, le nouvel emploi du temps modifié indiquant que les

à temps non complet d'agent d'accueil et d'accompagnement pour la maison France Services.

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décisions qui ... retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 412-12 du code des communes "nul ne peut être titularisé dans un emploi

des communes associées une école maternelle a décidé de remplacer les deux emplois à temps non complet d'agent spécialisé des écoles maternelles entre lesquels le service était partagé à raison de 15

En même temps, je constate que vous recrutez sur des emplois de ma qualification.