L'examen de discipline principale en fin de semestre 6 est évalué par un jury désigné par le directeur de l'établissement accrédité ou habilité. Ce jury comporte au moins quatre membres dont :

Article 8

—

Les étudiants et les stagiaires sont soumis à évaluation périodique, terminale ou combinant ces modalités, destinée notamment à vérifier les aptitudes cliniques et pratiques ainsi que les connaissances scientifiques dans le champ disciplinaire concerné

Article D811-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39

Code de l'éducation

Dans chaque établissement, une évaluation qualitative et quantitative des contrats conclus en application de l'article D. 811-1 est établie annuellement et présentée au conseil d'administration ou à l'organe en tenant lieu.

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 55

Code de l'environnement

Leurs caractéristiques techniques environnementales et sanitaires sont évaluées selon des modalités identiques à celles en vigueur pour les produits revendiquant les mêmes usages.

Article D617-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)

La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et les évaluations des exploitations identifiées mentionnées à l'article D. 617-13.

Article L424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

Code de l'urbanisme

Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.

Article R3231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32

Code de la défense

Au titre de la maîtrise des risques liés à leurs activités, les autorités de commandement et les directeurs de service mettent en œuvre, dans leurs domaines de compétences, un dispositif de contrôle interne, évalué dans le cadre de leur audit interne.

Article A212-213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 37

Code du sport

Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant et comprenant :

Article R411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

Les missions définies à l'article R. 411-5 font l'objet d'une évaluation portant sur l'adéquation des activités des policiers adjoints aux besoins locaux et le respect de leurs conditions d'emploi.

Article 815-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 74

Code civil

Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires

Article Annexe IIc

—

À partir de questions posées, elle vise à évaluer l'aptitude du candidat à mener une réflexion, soit sur les données qui lui sont fournies dans le dossier ressources pour la préparation d'une production photographique, soit sur les modalités techniques

Article 2

—

session 2022 de l'examen du baccalauréat, les candidats au baccalauréat général qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de première ou de terminale de la voie technologique sont dispensés de présenter une évaluation

Article Annexe IX

—

Examens (évaluations) EVALUATION S.S.I.A.P. 1 .

Article 286 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 67

Code général des impôts

-Par dérogation à l'article 286 ter, ne sont pas tenus de s'identifier par un numéro individuel les assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services. II.

Article 706-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de procédure pénale

ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie des biens mentionnés au même premier alinéa.

Article Annexe 2

—

La base de données La base de données est un ensemble d'informations structurées en tables dont l'implantation, la mise à jour et l'exploitation sont réalisées à l'aide d'un système de gestion de bases de données.

Article 5

—

Tous les biens meubles des missions religieuses sont soumis à la législation fiscale locale, ainsi que tous leurs biens immeubles autres que : a) Ceux servant à l'exercice du culte ; b) Ceux (constructions et terrains) à usage scolaire ; c) Ceux constituant

Article 387-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

Code civil

L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur

Article R641-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 22

Code de commerce

Le bien mentionné à l'article L. 624-19 qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu.

Article 432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 69

Code pénal

Dans les cas prévus à l'article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit

Page 64 · 20 863 résultats

← Précédent Suivant →