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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101136
21 octobre 2015
21 octobre 2015
du bien donné en tenant compte de son état au jour de la donation ; Attendu que c'est par une exacte application de l'article 860 du code civil que la cour d'appel a retenu que, pour l'évaluation du
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d67
23 octobre 1984
23 octobre 1984
A FAIT OPPOSITION A CET AVIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS D'AVOIR EVALUE LES BIENS DONNES EN TENANT COMPTE DU BAIL CONSENTI A M.
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46883
19 mars 1996
19 mars 1996
(les consorts X...) ont demandé en référé la désignation d'un expert pour évaluer les biens donnés en avancement d'hoirie à leur frère Daniel ; qu'ayant fait procéder à la radiation de cette première assignation
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424c4
11 mai 1977
11 mai 1977
PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, POUR APPRECIER SI UNE DONATION PRECIPUTAIRE EXCEDE OU NON LA QUOTITE DISPONIBLE, IL CONVIENT D'EVALUER
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43cc8
10 mai 1978
10 mai 1978
DE LA DATE D'EVALUATION DU BIEN DONNE ET DE L'IMPUTATION PREVUE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LOUIS Y...
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c44481
26 novembre 1980
26 novembre 1980
A SES TROIS ENFANTS ; QUE CEUX-CI AYANT ASSIGNE MADAME Z..., EN 1966, EN REDUCTION DE LA DONATION DE 1959, LA COUR D'APPEL, ECARTANT EN L'ESPECE L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, A EVALUE LES
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb95
16 juin 1971
16 juin 1971
de la propriété et la valeur des fruits qu'elle a produits depuis 1946, Malé demande implicitement mais clairement l'évaluation de la propriété au 16 août 1946, date du décès du dernier des donateurs"
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb7e
5 juin 1971
5 juin 1971
DE LA PROPRIETE ET LA VALEUR DES FRUITS QU'ELLE A PRODUITS DEPUIS 1946, MALE DEMANDE IMPLICITEMENT MAIS CLAIREMENT L'EVALUATION DE LA PROPRIETE AU 16 AOUT 1946, DATE DU DECES DU DERNIER DES DONATEURS"
Source officielleciv1
60794bc59ba5988459c43e2c
3 octobre 1978
3 octobre 1978
DEVRAIT RAPPORTER LES FRUITS DU BIEN A LUI DONNE PAR SON PERE A COMPTER DU DECES DE CELUI-CI ET A COMMIS DES EXPERTS X...
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43da3
18 mai 1978
18 mai 1978
CODE CIVIL DANS SA NOUVELLE REDACTION AUTORISE, COMME L'ARTICLE 860 ANCIEN, LES STIPULATIONS CONTENUES DANS L'ACTE DE DONATION, QUI, EN MATIERE DE RAPPORT, ONT POUR BUT D'ECARTER LES REGLES LEGALES D'EVALUATION
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c444a2
26 novembre 1980
26 novembre 1980
DETERMINER LA VALEUR DU BIEN DONNE ET EVALUER LES REVENUS ET LES FRUITS, COMPTE TENU DE LA REMUNERATION DU TITULAIRE DE L'OFFICE ET DES RENTES VIAGERES VERSEES ; ATTENDU QUE PIERRE A...
Source officielle1ère Chambre
634f9570b5afe5adfff289f0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Z] a fait assigner Mme [A] [G] et ses trois filles devant le tribunal de grande instance de Thonon les Bains en vue de voir ordonner la désignation d'un expert immobilier en vue de faire évaluer les biens
Source officielleciv1
6137238fcd5801467740b5ea
3 octobre 2000
3 octobre 2000
arrêt : Attendu que Mlle X... a fait assigner les héritiers de son frère, Michel X..., en réduction de la donation-partage effectuée en 1972 par leurs auteurs en invoquant la révélation d'une sous-évaluation
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c44931
23 juin 1982
23 juin 1982
EVALUER LES BIENS DONNES PAR LEUR AUTEUR A LEUR COHERITIER, M GASTON X..., ET LES BIENS RECUS PAR CE DERNIER AU TITRE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'EXPERTISE DEMANDEE ;
Source officielleciv1
6137241fcd580146774128ce
2 mars 2004
2 mars 2004
donation en avancement d'hoirie de la nue-propriété d'un pavillon de chasse que lui avait consentie la défunte en 1974, au motif qu'il y avait lieu de retenir cette somme à laquelle l'expert avait évalué
Source officielleciv1
613722cfcd58014677401bc7
6 mai 1997
6 mai 1997
donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation; qu'en cas de changement dans la destination du bien depuis la date de cette donation, il ne peut être tenu compte de ce changement
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe73
17 novembre 1971
17 novembre 1971
REVOQUEE, QUE, DES LORS, EN L'ESPECE LES JUGES DEVAIENT FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EVALUATION DES BIENS DONNES AU JOUR DU DECES DE L'USUFRUITIER ; MAIS ATTENDU QUE, LES ARTICLES 860 ET 868 DU CODE
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d5f
11 janvier 1989
11 janvier 1989
donné au jour du partage, ou tout au moins à la date la plus proche possible de celui-ci ; Attendu que, pour fixer la valeur du lot n° 1, la cour d'appel, qui statuait en 1987, a retenu l'évaluation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110134
31 mars 2016
31 mars 2016
l'état à ce jour", exclut, de convention expresse, les dispositions de l'article 1078 du code civil ancien applicable au jour de la donation-partage pour déroger à la règle d'évaluation des biens donnés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101054
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Daniel Y..., légataire de la quotité disponible aux termes du testament de sa mère en date du 21 mars 2003, aux fins de voir évaluer les biens donnés et attribués par leurs parents à lui-même et à ses
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