Cour de Cassation · civ1 — 26 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CLEMENCE SIMETTE, VEUVE X..., DECEDEE EN 1966, A FAIT, EN 1959, UNE DONATION IMMOBILIERE A SA NIECE MADELEINE Y..., EPOUSE Z..., ET, EN 1965, DONATION-PARTAGE DE SES BIENS A SES TROIS ENFANTS ; QUE CEUX-CI AYANT ASSIGNE MADAME Z..., EN 1966, EN REDUCTION DE LA DONATION DE 1959, LA COUR D'APPEL, ECARTANT EN L'ESPECE L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, A EVALUE LES BIENS DONNES, POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, A LA DATE DE LA DONATION, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ANTERIEURE, ET A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REDUCTION ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 DECLARE SES DISPOSITIONS APPLICABLES "AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES, LORSQU'AUCUNE DEMANDE EN PARTAGE N'AURA ETE INTRODUITE AVANT LE 15 AVRIL 1971", ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, L'ACTION EN REDUCTION EXERCEE PAR LES HERITIERS RESERVATAIRES CONTRE UN NON-SUCCESSIBLE NE POURRAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DEMANDE DE PARTAGE ;

 MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 DOIT ETRE ECARTEE, EN VERTU DE SON ARTICLE 13, LORSQU'UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION A ETE INTRODUITE AVANT LE 15 AVRIL 1971 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ACTION EN REDUCTION DE LA DONATION CONSENTIE A UN NON-SUCCESSIBLE, EXERCEE PAR LES HERITIERS RESERVATAIRES, CONCOURAIT AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DONT ELLE CONSTITUAIT UN ACTE PREPARATOIRE ET DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DEMANDE EN PARTAGE, AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.