Codes de loiCode du sportPartie réglementaire - ArrêtésLIVRE II : ACTEURS DU SPORTTITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENTChapitre II : Enseignement du sport contre rémunérationSection 2 : Obligation de déclaration d'activitéSous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de servicesParagraphe 5 : ParachutismeSous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitudeA212-213

Article A212-213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 37

Code du sport

En vigueurDepuis le 7 décembre 2017

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Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant et comprenant :

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