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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63104b734709e24f13d5539c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

, - l'aide humaine étant relative aux séquelles initiales et à défaut d'aggravation avant juillet 2009 et demande judiciaire avant cette date l'action de la victime est prescrite, - au surplus toute

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205601_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 2.3 du règlement de la zone A du PLU relatif aux conditions particulières relatives à la destination des constructions : « - Dans l’ensemble de la zone A, sous réserve de ne pas

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0701DEC002555105

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Sous l’angle de l’article 6, il se plaint également que les tribunaux nationaux ne se soient pas penchés sur son action relative à l’inertie de l’huissier.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad68cdc6046d479fc31f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66634db12866e79b8c820940

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

alimentaires envers les enfants ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par [K] [M] et [J

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501437_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6881bebe53f7f060d28c7917

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes d'une attestation qu'il a établi le 19 juin 2025 (pièce n°46), Monsieur [P] soutient être dans l'impossibilité de produire les documents comptables relatifs aux exercices 2023 et 2024 de la

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-139686

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

aux droits civils et politiques.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201513

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162bb47f32b7c38854c300a

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

, conclut à l'infirmation du jugement, reprochant aux premiers juges de l'avoir analysée comme une action personnelle et extra-patrimoniale en réparation de l'atteinte à la présomption d'innocence et de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Il était également décidé que ces actions attribuées gratuitement présenteraient le caractère d'actions de préférence au sens de l'article L. 228-11 du code de commerce, ouvrant droit au profit de l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre Civile

6981abbdcdc6046d47b842b2

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur la liquidation des préjudices de la victime I - Les préjudices patrimoniaux A - Les préjudices patrimoniaux temporaires a) - Les dépenses de santé actuelles La décision qui a alloué à Mme [J]

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0324JUD000460106

Admin. suprême

24 mars 2020

24 mars 2020

interne   : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des «   droits patrimoniaux   » et donc des «   biens   » aux fins de cette disposition

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303405_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

C... dans un trafic de stupéfiants et après avoir eu accès aux pièces de la procédure pénale par l’exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005334199

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

et au droit international.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204902_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

l'un de ses agents ou élus relative à ses conditions de travail du 1er septembre 2017 au jour des présentes, que ce soit à titre civil, pénal ou administratif. ".

Source officielle
CA

5ème Chambre

650bde52beee0f8318b970c0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd9b5b051ebd8ab51b59c88

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Sur le droit à indemnisation : Le droit à indemnisation intégrale du préjudice corporel en aggravation subi par M. [J] n'a jamais été contesté.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627df90c0d41e0057d43e54a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par lettres de la CNIEG du 7 novembre 2014, la relation entre le décès de M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

670599ff1296b51ba2bbefda

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement Aux termes de l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité

Source officielle

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