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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63104b734709e24f13d5539c
30 août 2022
, - l'aide humaine étant relative aux séquelles initiales et à défaut d'aggravation avant juillet 2009 et demande judiciaire avant cette date l'action de la victime est prescrite, - au surplus toute
6ème Chambre
DTA_2205601_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article 2.3 du règlement de la zone A du PLU relatif aux conditions particulières relatives à la destination des constructions : « - Dans l’ensemble de la zone A, sous réserve de ne pas
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0701DEC002555105
1 juillet 2010
Sous l’angle de l’article 6, il se plaint également que les tribunaux nationaux ne se soient pas penchés sur son action relative à l’inertie de l’huissier.
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad68cdc6046d479fc31f
10 avril 2026
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
2ème Ch. Cabinet 5
66634db12866e79b8c820940
11 janvier 2024
alimentaires envers les enfants ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par [K] [M] et [J
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501437_20251201
1 décembre 2025
de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation
Pôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
Aux termes d'une attestation qu'il a établi le 19 juin 2025 (pièce n°46), Monsieur [P] soutient être dans l'impossibilité de produire les documents comptables relatifs aux exercices 2023 et 2024 de la
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-139686
27 novembre 2013
aux droits civils et politiques.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201513
25 septembre 2014
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit
Pôle 2 - Chambre 1
6162bb47f32b7c38854c300a
23 janvier 2013
, conclut à l'infirmation du jugement, reprochant aux premiers juges de l'avoir analysée comme une action personnelle et extra-patrimoniale en réparation de l'atteinte à la présomption d'innocence et de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421
21 avril 2023
Il était également décidé que ces actions attribuées gratuitement présenteraient le caractère d'actions de préférence au sens de l'article L. 228-11 du code de commerce, ouvrant droit au profit de l'ensemble
Chambre Civile
6981abbdcdc6046d47b842b2
27 janvier 2026
Sur la liquidation des préjudices de la victime I - Les préjudices patrimoniaux A - Les préjudices patrimoniaux temporaires a) - Les dépenses de santé actuelles La décision qui a alloué à Mme [J]
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0324JUD000460106
24 mars 2020
interne   : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des «   droits patrimoniaux   » et donc des «   biens   » aux fins de cette disposition
7ème Chambre
DTA_2303405_20250623
23 juin 2025
C... dans un trafic de stupéfiants et après avoir eu accès aux pièces de la procédure pénale par l’exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005334199
17 décembre 2002
et au droit international.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204902_20230426
26 avril 2023
l'un de ses agents ou élus relative à ses conditions de travail du 1er septembre 2017 au jour des présentes, que ce soit à titre civil, pénal ou administratif. ".
5ème Chambre
650bde52beee0f8318b970c0
6 septembre 2023
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
Chambre 1-6
5fd9b5b051ebd8ab51b59c88
21 novembre 2019
Sur le droit à indemnisation : Le droit à indemnisation intégrale du préjudice corporel en aggravation subi par M. [J] n'a jamais été contesté.
Chambre Sécurité Sociale
627df90c0d41e0057d43e54a
10 mai 2022
Par lettres de la CNIEG du 7 novembre 2014, la relation entre le décès de M.
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement Aux termes de l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité
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