En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent. 15.

lecteur à lui rapporter les termes de "juge de la fraternité, juge de la partialité et parjure de la République" reproduits dans le paragraphe précédent ; que, de telles allégations dépassent l'exercice

X..., sans à aucun moment viser ni analyser les documents produits et, partant, sans préciser les raisons, de fait ou de droit, justifiant qu'ils soient écartés à titre de preuve, la cour d'appel a méconnu

Le requérant dit être atteint du VIH et du virus de l’hépatite C. 27.     Le 11 avril 2012, M.

à vis de l'administration des Douanes que de ses clients ; que, cependant, pour dire que l'erreur commise par M.

l'entrepôt fiscal avait été utilisé fictivement courant 2012 pour assurer 3557 livraisons de bière de la France vers la Grande-Bretagne sans payer les taxes réglementaires mais également celles d'eaux-de-vie

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 2019), la société Domaine [U] [M], qui exerçait une activité de négociant en vins, ayant été mise en liquidation judiciaire, un plan de cession a été arrêté par

ainsi que du visa ou de la signature sociale ».

au paiement partiel des impôts auxquels ils étaient d assujettis ; "qu'il est avéré que les époux Y... ont opéré de manière étroitement concertée ; "et aux motifs, d'autre part, que Noël Y... exerçait

du mandat ; qu'il en résulte que, dès lors qu'elle n'est jamais susceptible d'affecter l'exercice du mandat, la mise à pied ne constitue pas un changement des conditions de travail devant faire l'objet

[P] [E] de sa demande en réparation, au visa des dispositions de l'article 1153, devenu 1231-6, du code civil et aux motifs inopérants que « M.

Suez Eau France et le syndicat des copropriétaires (ci-après désigné SDC) de la résidence dénommée « [Adresse 6] », pris en la personne de son syndic en exercice, la S.A.R.L.

la société NCC, le jugement du 25 février 2013, dont il était demandé l'exequatur, avait condamné l'État d'Irak sur le fondement du contrat du 27 juin 1981, comme en attestait la requête introductive visée

involontaires, si bien que son mari ne pouvait à présent lui reprocher de ne pas l'avoir suivi dans toutes ses affectations ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et de rechercher si le maintien de la vie

Madame [K] d’avoir à remédier à cette situation dans un délai de 15 jours, en vain par exploit du 2 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice

officielles ; qu'en énonçant, pour juger que l'effet dévolutif n'a pas joué, que la déclaration d'appel ne fait mention que d'un "Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués" et qu'il ne vise

dudit mandat dans un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise au sein de laquelle il l'exerce, si bien qu'en retenant, pour justifier de l'existence d'un contrat de travail syndical et condamner

Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne.