depuis le 18 décembre 1996 ; que la preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque ; que les enveloppes ne permettent pas de déterminer quelle activité était exploitée sous le nom d'Apocalypse

DE REUNIR A SON EXPLOITATION AGRICOLE SISE A COSSE-LE-VIVIEN UNE SUPERFICIE DE 11 HA 64 A DE TERRES EXPLOITEE PAR LA DEMOISELLE Y..., ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LE CODE

agricole familiale, la cour d'appel a ajouté aux rémunérations stipulées par ce document un qualificatif que celui-ci ne contient ni explicitement, ni implicitement, et a violé l'article 1134 du Code

d'exploitation de la carrière sur le site de laquelle cette installation est implantée ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'annulation, précédemment prononcée, de l'autorisation d'exploiter la carrière

d'exploitation commerciale dans la mesure où le local n'a jamais été soumis à autorisation. 5.

du code rural en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le préfet, saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter, est tenu de rejeter cette demande lorsqu'un autre agriculteur, prioritaire au regard

106 du Code rural, 46 IV de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, R. 38-8 du Code pénal, ensemble l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1906 par lequel le préfet du Tarn et Garonne a soumis à autorisation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'autorisation d'exploitation des documents, données et supports saisis délivrée par le juge des libertés et de la détention du tribunal

accordée le 23 février 1989 aux établissements Masson d'exploiter une carrière à Amboise ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

ordonné le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; "aux motifs propres que Charles Y... a fait procéder, courant 1993, à la construction d'un second pavillon de 45 m environ, sans autorisation

du moulin, grevant la propriété contiguë des époux Y... ; que le fonds A... dispose pour la desserte d'une autre parcelle enclavée d'une servitude légale de passage sur le fonds Y... ; que ces derniers

Mme [P] [J] a ensuite saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail à sa fille, Mme [V] [J].

administratif d'Orléans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

DE JOINDRE A SON EXPLOITATION UNE PARCELLE DE 6 HA DONT IL EST LOCATAIRE DEPUIS SEPTEMBRE 1976 ; 2.

n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative

(la société Brival), qui exploite un atelier d'entretien et de réparation de véhicules, ont signé, le 17 juin 2014, un contrat de franchise.

recours dont elle était saisie, a retiré l'autorisation précédente et délivré une nouvelle autorisation au pétitionnaire ; que l'association " En toute franchise " du département des Landes et l'association

Y... au motif qu'elle n'était plus en mesure de l'employer dans son exploitation ; que soutenant que son licenciement procédait d'une cause économique et n'avait pas été précédé d'une autorisation administrative