L'article 4 du Règlement prévoit que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, mais que toutefois lorsque la personne

Les conditions générales du contrat d'assurance définissent la notion d'accident comme suit: Par accident il faut entendre tout fait dommageable non intentionnel de la part de l'assuré normalement imprévisible

du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soumise à une durée de dix ans courant à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et relevé que le fait

, ce qui n'est pas le cas d'espèce et que seul s'applique l'alinéa 1 de l'article 5 et non pas l'alinéa 2, -que la réclamation est intervenue en 2006 pendant la période de garantie de MIC, -que " le fait

En matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle il a été subi.

n'était pas le vendeur en raison des défauts de la chose vendue, l'article 5-3 du règlement aux termes duquel, en matière délictuelle et quasi délictuelle, le tribunal compétent était celui du lieu où le fait

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; - Fait dommageable : le fait qui constitue la cause génératrice du dommage .

Dès lors qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable

dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que, lorsque sont invoqués plusieurs délits simples, dont les deux composantes (fait dommageable et dommage) adviennent en un même

Le fait dommageable en l’occurrence les infiltrations étaient apparues postérieurement à la résiliation de la police, notifiée le 16 octobre 2019. Le constat d’huissier était du 23 février 2021.

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

Les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre les enseignants comme ayant causé le fait dommageable, devront donc par principe être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique'.

civile et l'a condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral, alors « que lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait

"sous réserve de la réévaluation de la démolition et de la reconstruction et du préjudice du fait de la non-délivrance" et condamné l'assureur à garantie ; que l'assureur ayant procédé au paiement de la

victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait

NECESSAIREMENT UN CARACTERE INDEMNITAIRE ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA REPARATION DONT EST TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'AUTEUR DU FAIT

profits subie par la victime au cours des années 1985 et 1986 résultant de son incapacité de travail ; "alors que si la réparation dont est tenu, aux termes de l'article 1382 du Code civil, l'auteur du fait