DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TENTATIVE D'EVASION ET L'A CONDAMNE DE CE FAIT

AIT AGI SUR LES INSTRUCTIONS DU SIEUR Y..., CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS RECONNUE PUNISSABLE PAR L'ARTICLE 4 PRECITE, ET LA COUR NE FAISANT PAS ETAT EN L'ESPECE D'UNE COMPLICITE QUI N'EST D'AILLEURS

janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

à cet égard que la perception de la commission ait été postérieure à la conclusion du contrat, son principe ne pouvant qu'en avoir été antérieurement convenu ; Qu'il est établi que Francis B... a fait

débats ; "alors qu'en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ayant statué, l'arrêt, qui n'indique pas qu'il ait été fait

ce dernier ingénieur informaticien, prestataire de service depuis avril 1991, date de sa création, de la société Ashley Group qui n'avait aucune activité réelle, s'est déclaré totalement étranger aux faits

    The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.   A.

immédiate de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits

; " alors enfin que les faits rapportés par X... et relevés par l'arrêt attaqué constituaient tout au plus un attentat à la pudeur et non pas les tentatives de viol des chefs desquels il a été mis

X... pour un prix de 4 500 000 francs s'est faite au cours d'une réunion tenue chez Me C..., agissant pour le compte des époux X..., en présence de Me E..., conseil de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

à la peine de 7 années d'emprisonnement, ainsi qu'à une amende et à l'interdiction temporaire des droits civiques, civils et de famille ; " alors que la loi de pénalité plus douce s'applique aux faits

juge pénal pouvait rechercher si la désignation d'un délégué syndical était entachée de fraude, ce qui était de nature à enlever aux faits d'entrave leur caractère punissable ; qu'en l'espèce, la désignation

attentats à la pudeur sur Jean-Luc X., mineur de quinze ans pour être né le 29 mars 1982, infraction prévue et réprimée par les articles 331 alinéa 1er du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits

que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) a porté plainte avec constitution de partie civile contre Chantal Y..., travaillant pour la société Bio Conseils, à qui il a reproché d'avoir fait

.; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure

l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable de complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière ; "aux motifs que Paul X... a reconnu que du personnel non infirmier allait faire

punissables distinctes ; "alors que, si la règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées

pour un montant de 2 464 993 francs, et d'autre part d'agios de retard pour un montant de 104 550 francs ; d "aux motifs que dans le mémoire déposé devant la chambre d'accusation, il n'était plus fait

QUE LORSQU'ELLE A ETE FAITE SUR LE PRODUIT LUI-MEME ET QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES MOTIFS DE L'ARRET, PROPRES OU EMPRUNTES AU JUGEMENT QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT BORNE A ENREGISTRER LE VIN LITIGIEUX