Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 814 résultats pour « faits personnels dans la gestion d'un fonds de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
de commerce ", en cas d'exercice des activités mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; 2° " Gestion immobilière ", en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 6° du même article ; 3° " Syndic de copropriété ",
Article 17
L'autorité territoriale peut déléguer au centre de gestion la mise en œuvre de cette procédure sur le fondement de l'article L. 452-2 du code général de la fonction publique.
Article R427-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 74 > 52
La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui lui sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section.
Article D361-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 31
Les frais de fonctionnement de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Article L361-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 01
La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.
Article 2
Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les
Article 182
Pour chaque organisme, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, qui décrit : L'avis porte sur :
Article R2251-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46
La Régie autonome des transports parisiens établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique mentionnées à l'article R. 2251-60, qui sont détenues
Article L762-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 55
Pour contribuer à la gestion et à la valorisation de son patrimoine immobilier, un établissement public d'enseignement supérieur peut créer et prendre des participations dans des sociétés ou des groupements de droit privé régis par le code de commerce
Article L613-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 48
Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-34, le tribunal ne peut charger l'administrateur judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle
Article 3
personne, de se faire embaucher ou de se substituer volontairement à un autre travailleur en faisant usage d'un contrat fictif ou d'une carte de travail contenant des indications inexactes ; d) Le fait, par tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé
Article R144-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Les membres du conseil d'administration intéressés à l'affaire qui fait l'objet d'une délibération du conseil, soit en leur nom personnel, soit en tant que mandataires, ne peuvent prendre part à cette délibération.
Article R3122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 77
L'inspecteur du travail saisit d'une demande de dépassement, en application du présent paragraphe, fait connaître sa décision, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande, à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants
Article Annexe I
Exécution des contrats : paiement, compensation, exécution forcée. 1.4 La responsabilité civile La responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses. 2.
Article 3
II. ― Nul ne peut être nommé conseiller du commerce extérieur de la France s'il n'en fait la demande expresse et s'il ne remplit pas les conditions suivantes : a) Etre de nationalité française, de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Article L722-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers
Article 422-206
La société de gestion ou l'intermédiaire est tenu de transmettre à toute personne qui en fait la demande les cinq prix d'achat les plus élevés et les cinq prix de vente les plus faibles figurant sur le registre ainsi que les quantités demandées et offertes
Article L572-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues au II de l'article L. 522-19 est puni de 15 000 € d'amende
Article L572-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 526-36, est puni de 15 000
Article R428-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 34
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de prélever un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative après que le nombre maximal de spécimens de cette espèce à prélever annuellement a été atteint.
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