Article D361-19-3

Chambre-1 civile et com.

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1ère ch. civile

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Chambre 4-8b

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Effets d’une convention de servitude au titre de l’article L111-3 du code rural sur les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de permis de construire

Une convention, conclue en application de l’article L111-3 du code rural, par laquelle le pétitionnaire d’un permis de construire s’engage à supporter les nuisances générées par le voisinage ne fait pas obstacle au pouvoir d’appréciation que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire tient de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en matière de sécurité ou de salubrité du fait de l’implantation du projet à proximité d’autres installations. …

Covid-19 et multilatéralisme : entre impuissance, incantation et nouveau souffle

La pandémie de Covid-19 a représenté un défi pour le multilatéralisme. Face à ce virus qui ignore les frontières, la coopération internationale paraissait être la seule voie efficace. Alors que le multilatéralisme était mis à mal depuis quelques décennies, cette crise a confirmé qu’il est indispensable pour protéger le bien public mondial que constitue la santé. Afin d’adopter des comportements efficaces pour endiguer la propagation de l’épidémie, les traditionnels outils du multilatéralisme ont été mobilisés, qu’il s’agisse de l’intervention des organes onusiens, des réunions informelles de chefs d’État ou de l’initiation d’un processus conventionnel sur la préparation et la riposte aux pandémies. Le caractère inédit de la crise a entraîné la création d’outils tout autant inédits du multilatéralisme. C’est ainsi qu’a été créé l’Accélérateur ACT, dont le COVAX est le pilier le plus connu. Cet Accélérateur a permis de déployer un multilatéralisme protéiforme unissant les États, les organisations internationales, les ONG, les fondations philanthropiques, les experts, les financeurs et les laboratoires pharmaceutiques. Les actions conduites par la gouvernance originale de ces piliers par des partenaires issus de champs variés tels que la santé, l’économie ou le financement, ont obtenu un certain succès. Des leçons peuvent être tirées de l’étude de cette mobilisation pour identifier les pistes d’amélioration pour un multilatéralisme du XXIe . Il devra s’appuyer sur ces réussites pour combler certaines lacunes persistantes et surmonter ses échecs, ses travers et les nationalismes latents. C’est en comblant ces failles que le multilatéralisme pourra devenir pleinement inclusif et coopératif permettant à tous les acteurs de la scène internationale de contribuer à la construction des solutions face aux enjeux contemporains.