d'amitié ; qu'ayant refusé de payer la commission qu'elles lui réclamaient après réalisation de la vente, celles- ci l'ont assigné en paiement devant le tribunal de première instance de Genève qui a fait

ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en falsifiant des factures destinées à l'obtention de subventions et fait usage desdits faux au préjudice de l'Etat, infractions prévues et réprimées par

Faits et procédure 1.

Z..., ni que les pouvoirs dont elle fait état aient été subdélégués ; que M.

reliquat sur l'indemnité de rupture conventionnelle.

COUTANT, ENTREPRENEUR, UNE ACTION SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, LEDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ESTIMANT APRES EXPERTISE QUE LES DEFECTUOSITES ETAIENT IMPUTABLES TANT A UN VICE DE CONCEPTION

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à un rappel de salaires outre congés payés afférents au titre de l'article 32 de la convention collective applicable alors « que le principe d'égalité de

relatives à la protection de la sécurité et de la santé du travailleur, cette défaillance prive l'employeur de la possibilité de se prévaloir de la convention de forfait, qui, de ce fait, n'est pas nulle

, 69410 Champagne au Mont d'Or, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

Par courrier du 7 janvier 2021, la société [H] [5] a déclaré accepter la qualification des faits pour lesquels elle a été mise en examen et sollicité la mise en oeuvre d'une procédure de convention judiciaire

La société BBL fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que faute de préciser sur quel fondement le délai de prescription de l'article 32 §1 de la convention CMR, qui prévoit que la prescription

Faits et procédure 1.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 janvier 1999), que la société Lainière holding a conclu, le 21 juin 1989, une convention

Faits et procédure 3.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.