Autrement dit, si son conseil avait saisi dans le délai d'appel le premier président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire.

au droit au procès équitable notamment protégé par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, - dès lors que les parties avaient conclu dans les délais légaux à la date de la fixation

Le 2 août 1983, les requérants demandèrent la fixation de l’affaire sur la base de l’article 751 du code judiciaire (demande de fixation par la partie la plus diligente).

signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS), ainsi que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixation

de droit en ce qu'elle se fonde sur un critère d'encadrement, et d'appréciation quant à l'exercice de telles fonctions dans les missions qui lui étaient confiées ; - elle a fait l'objet, dans la fixation

Halkias, assesseur auprès du Conseil Juridique de l’Etat et I. Bakopoulos, auditeur auprès du Cosneil Juridique de l’Etat. 3.

somme de 1 500 euros à son conseil, en application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Papadaki, assesseure auprès du Conseil juridique de l’Etat, et M me Z. Hadjipavlou, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat. 3.

ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ; que la déclaration ainsi constitutive d'une demande en justice porte sur un principe de créance et son quantum, sans que le fondement juridique

[N] [D] n'a pas exercé des activités exclusivement juridiques en ce que, même s'il a exercé des fonctions juridiques, elles s'inscrivaient dans un cadre plus large.

septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

B a été affecté, par la décision attaquée, sur le poste d'agent de prévention des risques professionnels, alors qu'il occupait précédemment les fonctions de responsable des affaires juridiques.

Par écritures transmises le 5 mai 2015, Monsieur et Madame X... ont sollicité la suspension de la procédure d'adjudication dans l'attente de la fixation du montant précis de la créance du CREDIT LYONNAIS

L'intimée expose qu'elle ne pouvait exercer une action en fixation du loyer du bail renouvelé dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de la demande de renouvellement.

s'il n'était pas fait droit à sa demande principale et qu'elle était donc en mesure, au cours de la procédure de première instance, de former une demande subsidiaire en fixation de la valeur locative

En droit – Article 6 § 1 ( s’agissant des modalités de fixation du point de départ de la prescription de l’action en réparation ) L’action en réparation n’était pas prescrite lorsque la sclérose en plaques

L'appelant invoque également les erreurs juridiques et les moyens de défense inopérants soulevés par l'avocate.

X... de s'en acquitter, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires ; Attendu que M.

mars 1967 dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mai 2004, ensemble l'article 21, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2° / que la loi nouvelle ne s'applique pas aux conditions de l'acte juridique

L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie