condamné à la peine de neuf ans d'emprisonnement ; que l'appel qu'il a interjeté remet certes cette décision en cause ; que contrairement à ce que soutient son avocat, elle ne le place cependant pas exactement

suffisante de la différence entre les deux produits ; "alors que, d'une part, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que le consommateur ne pouvait être induit en erreur sur l'appellation exacte

suffisante de la différence entre les deux produits ; "alors que, d'une part, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que le consommateur ne pouvait être induit en erreur sur l'appellation exacte

avait établi à cette date l'existence d'un manquant d'inventaire ; que cet inventaire était connu de l'employeur ; que le rapport du 24 juillet 1992 n'avait eu pour effet que de chiffrer le montant exact

Cazeneuve et Vernier, la cour d'appel, après avoir relevé le transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité dont l'activité avait été poursuivie par la société Vernier, et avoir exactement

forfait ne pouvait couvrir que les produits et prestations en lien avec le motif de l'hospitalisation, pour en déduire que le tableau produit par la caisse qui ne permettait pas de connaître la nature exacte

à concurrence d'une certaine somme ; que la société Thau s'étant montrée défaillante, la société Système U a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu que les consorts X... font

Sur les demandes accessoires Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance, fondées sur une exacte appréciation, seront confirmées.

été constatés qu'en 2005 et qu'aucun élément ne permettait de les rattacher à la tempête de 1999, de sorte que l'existence d'un sinistre consécutif à cette tempête n'était pas établie, les juges du fond

X..., peuvent se prévaloir contre ce dernier de ladite transaction, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1165, 2044, 2051et 2O52 du Code civil; alors que, deuxièmement, et en tout cas, seule

qui résultait nécessairement de la consultation du registre du personnel ; qu'il ne peut être non plus soutenu que Laurent X... n'avait pas eu connaissance, le 4 octobre 1991, de l'acte de cession du fonds

du décès de Mme Y... et la dissimulation de famille écartés par les juges du fond, que du non-respect du règlement intérieur (article 4) ; que les juges du fond, constatant expressément que le règlement

pour effectuer cette recherche ; que Marie-Agnès Y... a signé la convention qui lui était proposée, sans que celle-ci ne comporte l'annexe qui y était annoncée, et sans s'assurer de la consistance exacte

, les contribuables avaient souligné dans leurs conclusions d'appel qu'à s'en tenir aux seuls éléments ayant fondé le redressement, leur identification exacte avait varié au fil des discussions avec l'administration

cotisations de la part de l'employeur, et ses employeurs n'ayant cotisé pour lui que pendant 9 trimestres, la fraction de la prestation à déduire était de 9/150 ; qu'en ne s'expliquant pas sur le sens exact

entre les fonctions exercées par Edouard Y... et les infractions reprochées et que la commission d'une nouvelle infraction est à redouter, la chambre d'accusation, qui a souverainement apprécié le bien-fondé

expressément garanti le kilométrage qu'il annonçait - ce kilométrage est cependant présenté comme "réel" sur plusieurs factures - dès lors qu'il s'agit d'un élément d'information décisif pour l'acheteur fondé

Y... n'a pas signé l'accusé de réception de la lettre recommandée par laquelle la SAFER Rhône-Alpes lui a notifié sa décision de préempter le fonds de Mme X... ; qu'en décidant que M.