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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725ffcd580146774222bf
17 mai 2001
17 mai 2001
grande instance de PARIS, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude
Source officiellecr
6137263ecd58014677424103
23 février 2005
23 février 2005
grande instance de PERPIGNAN, en date du 5 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude
Source officiellecr
6137263ecd58014677424104
23 février 2005
23 février 2005
grande instance de PERPIGNAN, en date du 13 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude
Source officiellecr
613726a5cd5801467742754e
5 octobre 2005
5 octobre 2005
Gerardus, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 3000 euros
Source officiellecomm
613722bbcd58014677400be6
18 juin 1996
18 juin 1996
Wenzel, directeur financier adjoint de cette société, ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ladite société Constante France; que la société Constante France s'est pourvue le 5 juillet
Source officiellecr
6137267dcd58014677425f69
27 mars 2002
27 mars 2002
Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b669
22 janvier 1973
22 janvier 1973
MAIS PAR UN TIERS, C'EST LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN, QUI DOIT ETRE SUIVIE A L'EGARD DE CETTE OPPOSITION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES POURSUITES POUR FRAUDE FISCALE SONT TOTALEMENT INDEPENDANTES DES
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6079a87c9ba5988459c4d787
3 décembre 1998
3 décembre 1998
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 11 septembre 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec
Source officiellecr
613725eccd58014677421962
16 mai 2001
16 mai 2001
Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 février 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication
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6079a8989ba5988459c4e13f
20 février 1974
20 février 1974
COUPABLES DES DELITS DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET DE FRAUDES FISCALES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES ONT RELAXES DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00400
3 avril 2012
3 avril 2012
est réservée aux hypothèses de présomptions de fraudes fiscales commises au moyen d'un ou plusieurs des procédés spécifiquement visés par ledit article L. 16 B du livre des procédures fiscales à savoir
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6137257ecd5801467741e3ad
2 mai 1994
2 mai 1994
pourvoi formé par : - LOLIC Bozidar dit Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraude
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-212306
15 septembre 2021
15 septembre 2021
procédure pénale à l’issue de la laquelle le requérant écopa devant la Section spéciale de Cour de cassation ( Sezione feriale ) le 1 er août 2013 d’une condamnation à une peine de trois ans pour fraude
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6079a8b09ba5988459c4e7f2
8 juillet 1971
8 juillet 1971
(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 OCTOBRE 1970 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE L'AFFICHAGE
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR02844
10 mai 2007
10 mai 2007
Pierre-Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 13 septembre 2006, qui, dans les procédures suivies contre lui du chef de fraude fiscale, a annulé les décisions joignant
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613724facd58014677419f3d
15 octobre 1990
15 octobre 1990
la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1988, n° 701, qui pour banqueroute, infraction à la loi sur les sociétés commerciales, escroquerie et tentative d'escroquerie, fraude
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613724facd58014677419f1d
3 novembre 1988
3 novembre 1988
Boudjema, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 avril 1987, qui, sur renvoi après cassation, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à
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61372548cd5801467741c771
30 mars 1992
30 mars 1992
Henri, K contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1991, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné
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61372695cd58014677426bf7
4 mai 2006
4 mai 2006
l'existence des prétendues présomption de fraude fiscale (Cass.
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61372695cd58014677426bf8
4 mai 2006
4 mai 2006
l'existence des prétendues présomption de fraude fiscale (Cass.
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