AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis d'examiner le chef péremptoire des conclusions d'appel de la demanderesse soulignant que Daubron s'était désintéressé de son enfant pendant dix-huit

512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rudy X... coupable de violences volontaires en réunion avec arme, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit

X... en tant qu'interlocuteur, enfin, le directeur financier adjoint avait dû diminuer les responsabilités de l'intéressé et, huit mois avant le licenciement, lui avait conseillé de rechercher une situation

Franck et Philippe Y... un prêt de 2 700 000 francs, d'une durée de huit mois, remboursable en huit échéances, pour en faire principalement apport à l'une de leurs sociétés, la société R.

chacun des quatorze salariés pour la période de mai 1992 au mois de septembre 1997 n'ont été communiqués par l'employeur que le 28 janvier 1998 et les 37 pages de conclusions que le 19 février 1998 soit huit

Y..., reconnu par une décision devenue irrévocable titulaire d'un bail verbal d'une durée de dix-huit ans sur des parcelles de terre appartenant à Mme X..., a sollicité la condamnation de celle-ci à lui

X... ait accepté pendant huit mois de ne pas percevoir ses salaires caractérisait son statut de dirigeant de fait de la société et était incompatible avec celui de salarié ; que la cour d'appel, qui estime

branche la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen, pris en sa huitième

[Y], de nationalité algérienne, une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour pendant dix-huit mois.

Attendu que la violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ne saurait entraîner la nullité de la procédure ; Que ce moyen ne peut qu'être écarté ; Sur les huitième

valablement saisi par une requête du mandataire liquidateur et que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 se borne à exiger que le dirigeant mis en cause soit convoqué par acte d'huissier de justice huit

attaqué (Poitiers, 24 avril 1991) d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, devant la cour d'appel l'employeur avait versé aux débats huit

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a réclamé à la Caisse la prise en charge, au titre de la législation sur le risque professionnel, des frais occasionnés par huit

établit la brièveté du délai, qu'elle s'est encore contredite et a insuffisamment motivé sa décision en relevant que la colère, justifiée ou non, provoquée par l'entrevue avait le temps de s'estomper en huit

valablement saisi par une requête du mandataire liquidateur et que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 se borne à exiger que le dirigeant mis en cause soit convoqué par acte d'huissier de justice huit

pourvoi, d'une part, aux termes de l'article R. 516-45 du Code du travail, en cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu de déposer ou d'adresser dans les huit