La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, sous réserve des dispositions de l'article 3-1.

Article 3

—

Sont éligibles à la garantie les fonds mentionnés au I de l'article 209 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée, dont l'objet exclusif est d'investir dans des prêts participatifs qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :

Article 162

—

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 209 II. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne.

Article 4

—

Pour les exploitants mentionnés au 3° du II de l'article 79 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée, la demande d'agrément comporte, pour les années 1983 et 1984, les éléments mentionnés à l'article 2 ci-dessus.

Article 13

—

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901.

Article 3

—

Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30-2° de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé pour la campagne 1981-1982 à 11 F par tonne de colza, navette et tournesol.

Article 1

—

Le taux de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée et relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1985 à 227,50 F.

Article 1

—

La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret. Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Article 69-16

—

I. ― Pour l'application du 4 de l'article 53, les mots : " et dans le respect des dispositions du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ” sont supprimés.

Article 2

—

La liste des établissements de construction et de répartition navales mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée figure en annexe II au présent arrêté.

Article 23

—

L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée.

Article 239

—

L6123-5 - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 179

Article 4

—

-Arrêté du 20 mars 1981 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 2 août 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 4 -Arrêté du 6 juillet 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 18 septembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 26 décembre 2007 Art. 1, Art.

Article 1

—

Les montants annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit : 364, 15 euros pour les fonctionnaires appartenant aux corps et aux grades énumérés ci-après : -

Article 1

—

concours d'entrée à l'Institut national du service public qui ne remplissent pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant comprend les épreuves orales d'admission obligatoire du concours externe prévues à l'article 4 de l'arrêté du 26

Article 1

—

CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Article 1er La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle

Article L785-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Code monétaire et financier

2 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 621-9-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-10 la décision QPC n° 2017-646/647 du 21 juillet 2017 L. 621-10-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 621-10-2 l'ordonnance

Article L783-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

Code monétaire et financier

2 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 621-9-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-10 La décision QPC n° 2017-646/647 du 21 juillet 2017 L. 621-10-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 621-10-2 l'ordonnance

Article L784-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

Code monétaire et financier

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