et des crimes de guerre, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964 qui institue l'imprescriptibilité par nature des crimes contre l'humanité, il existe une norme coutumière internationale de crime

1948 et de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité du 26 novembre 1968, dans un but "d'intérêt international", de permettre la répression de tout génocide

, à supposer que la loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ne porterait que sur les actes commis lors de la seconde guerre mondiale et que, par voie

du 17 juin 1966, de l'article premier de la loi 68-687 du 17 juin 1968, des préambules des Constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958,

libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, de l'article 30 de la

et les droits des déportés et internés politiques, ensemble son décret d'application n° 50-325 du 1er mars 1950 ; Vu la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes

- ACCORD ET RESOLUTION PORTANT L'UN ET L'AUTRE REFERENCE A LA DECLARATION DE MOSCOU DU 30 OCTOBRE 1943 ET VISES TOUS DEUX PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964-, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DES ARTICLES

PAR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 64-1326 DU 26 DECEMBRE 1964, DE LA CHARTE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DE NUREMBERG DU 8 AOUT 1945, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 6 C DU DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT

DE REPRESSION ET QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, EN CONSTATANT LEUR IMPRESCRIPTIBILITE, N'A FAIT QUE CONFIRMER L'INTEGRATION EN DROIT INTERNE FRANCAIS A LA FOIS DE LEUR INCRIMINATION ET DE LEUR IMPRESCRIPTIBILITE

l'humanité qui en font des infractions dans le droit interne étant précisés pour la première fois par l'accord de Londres précité, celui-ci, faisant corps avec la loi du 26 décembre 1964, présente les

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964, des articles 6 c) du statut du Tribunal

des crimes contre l'humanité" du 26 novembre 1968 (...) ; que le 16 avril 1975, le Rwanda a ratifié aussi "le pacte International relatif aux droits civils et politiques" adopté le 16 décembre 1966 par

  » En outre, la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité du 26   novembre 1968 indique que la violation des droits économiques et politiques des

du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - le décret n° 52-1000 du 17 août 1952 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

de Nuremberg du 8 août 1945   ; par la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité du 26   novembre 1968.

  » Le 26 novembre 1968, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté, par sa résolution 2391 (XXIII), la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité

°n 67-5 du 3 janvier 1967 ; Vu le décret °n 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; Vu le décret °n 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes

Selon elle, la liste des actes relevant de l’amnistie ne pouvait être étendue à une autre catégorie d’infractions légalement prévues par la loi du 26 décembre 1964, à savoir les crimes contre l’humanité