Par acte d'huissier délivré le 18 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SMABTP, assureur de la société Pineau Couverture, devant le tribunal judiciaire de Nantes en indemnisation

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

A a demandé, le 25 février 2014, à la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des Pays de la Loire de l'indemniser de ses préjudices.

Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Z..., plombier chauffagiste, l'appartement de M. et Mme X..., loué à Mme C..., a été rendu inhabitable ; que ceux-ci, indemnisés par leur assureur des frais de remise en état de l'appartement, ont fait

indemnisée.

des victimes d'infraction ; qu'ils ont demandé au président de celle-ci de leur allouer des indemnités provisionnelles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors

du tiers responsable, Z..., devaient être déduites de l'indemnité mise à la charge de ce dernier" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du Code

51 francs pour Yann A..., 11 197, 79 francs pour Kathleen Y...et celle de 7 666, 13 francs pour Ashley Y...au titre de la réparation de leur préjudice économique et a débouté Jean-Marie Z... et son assureur

cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15% de l’indemnité qu’il alloue.

Soit une indemnité d'un montant de 7120 euros, indemnisable par le responsable à hauteur de 3560 euros. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités

substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités

[Z] [H] a été indemnisé par la MACSF PREVOYANCE qui a versé des indemnités journalières.

Aux termes de l’article L. 121-12 du même code : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

O... et assuré auprès de la société Axa France Iard (l'assureur). 2.

Le droit à indemnisation de Monsieur [T] [B] des conséquences de l’accident survenu le 28 février 2022 est entier et l’Agent Judiciaire de l’Etat sera tenu d’indemniser ses préjudices.

Il résulte des éléments détaillés ci-dessus que le BCF ne se substitue pas à l'assureur étranger, mais qu'il a pour rôle de garantir l'indemnisation due par un assureur étranger.

- Condamner in solidum le ou les responsables ainsi que leurs assureurs en tous les dépens d'appel.

Générali IARD à relever et garantir les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 13] Arch Syndicate, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, sous réserve pour ces derniers de justifier de l'indemnisation