Codes de loi français

Article R321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

au a du 1° de l'article L. 321-7 comprend les personnes physiques, les indivisions et les personnes morales autres que celles mentionnées à l'article L. 211-1 qui sont propriétaires dans le département de parcelles classées au cadastre en nature de bois

Article L126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en application du présent article bénéficient des aides publiques et des exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser.

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Le fait de procéder à une coupe abusive définie à l'article L. 312-11 est puni d'une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite de 20 000 euros par hectare parcouru par la coupe

Article D173-21-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 63

invalidité et accidents du travail des avocats salariés, aux articles D. 732-52-1 et D. 781-60 du code rural et de la pêche maritime, au 11° de l'article L. 5552-16 du code des transports, à l'article 37 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries

LEGIARTI000023420454

NUMÉRO DU RISQUE NATURE DU RISQUE TAUX NET DE COTISATION "AT" INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE Groupe 1 1,70 24.6 JA Fabrication de supports de données non enregistrées. 28.6 DB Fabrication de matrices et poinçons. 28.7

Article 46 AGI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

souscrire une déclaration de résultat, les déclarations d'engagements sont produites auprès du service des impôts dont dépend son siège social ou, à défaut de siège social, la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de bois

LEGIARTI000033311455

battant pavillon français et du pavoisement Mer --- Budget Défense DDG AEM --- CZM Service des affaires maritimes (SAM) Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF CORG Police des stations radioélectriques en mer (*) Industrie

Article ANNEXE

Association des petites et moyennes industries. Syndicat des producteurs et exportateurs de sucre et de rhum. Groupement des producteurs exportateurs de bananes Sica-Assobag.

Article 45

. - A l'article 15, les mots : "de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie" sont remplacés par les mots : "des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire

Article ANNEXE

Syndicat général des industries de travaux publics et du bâtiment de la Réunion. Syndicat des fabricants de sucre. Syndicat des petites et moyennes entreprises de la Réunion (Sypmer). Chambre de métiers et de l'artisanat de région.

Article Tableau I

. ― Autres industries extractives 14.1E Ardoisières souterraines 14.1EZ 6,80 TC 14.1E Ardoisières à ciel ouvert 14.1EY 5,80 14.3Z Extraction de potasse 14.3ZZ 6,80 14.3Z Production de fluorine 14.3ZY 6,80 14.4Z Extraction de sel (chlorure de

Article 4

sources scellées", incluant les appareils en contenant ainsi que les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et les accélérateurs de particules mentionnés au 2° de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique ; 2° Le secteur "industrie

Article 5

d'un représentant de l'Union nationale des syndicats français d'architectes ; - d'un représentant de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du bâtiment et des travaux publics (BTP) ; - d'un représentant de l'Union nationale des industries

Article ANNEXE

Le protocole Transaid, signé entre le ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) et l'union des industries chimiques a permis le recours à leur qualification technique.

Article 11

Dans ce dernier cas, le titulaire du bail, si celui-ci ne le prévoit, peut être autorisé par le tribunal de grande instance à changer la nature de son commerce ou de son industrie sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient

Article 2

représentant ; Le secrétaire général ou son représentant ; Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; Le directeur général des médias et des industries

Article 5

Les deux tranches prévues ne pourront être considérées comme mises en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu’après que le ministre de l’ industrie aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles générales

Article Annexe

CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS GRADES OU EMPLOIS CLASSEMENT OBSERVATIONS INDUSTRIE (FINANCES) Supprimer la rubrique : I. - Corps

Article 2

article : - d'un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ; - d'un représentant de la Confédération française des métiers d'art, de l'excellence et du luxe ; - d'un représentant de l'Union nationale des industries