Erol X... pour des faits d'escroquerie commis le 28 janvier 2008 à [...]

il y a lieu de relever que dès le 10 mars 1995 le juge d'instruction établissait une commission rogatoire (D 62) aux fins notamment de rechercher les infractions commises au préjudice de cette association

S'agissant des infractions commises les 26 octobre 2017, et 30 novembre 2021 (AF CNT) : 12. En ce qui concerne ces infractions commises aux dates indiquées, il résulte de l'instruction, que M.

du 6 novembre 2005 et la date du 1er juillet 2008 à laquelle a été commise l'infraction suivante ; que M.

En second lieu, il ressort des mentions du même relevé d'information intégral que les infractions commises les 22 août 2017 et 28 juillet 2019 n'apparaissent plus sur ce relevé et que les infractions commises

, PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'OPPOSITION A L'EXERCICE DU CONTROLE FISCAL COMMISES PAR LES HUIT PREVENUS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 ; " AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT

donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et que la réalité des infractions commises est établie.

[C] et [X] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour blanchiment aggravé commis de 2005 à 2014, le premier pour avoir assuré la gestion administrative et juridique de la société, en donnant

. ; "aux motifs qu'il ressort du rapport de l'expert Y..., commis par le juge d'instruction, que les remises d'argent objet de la plainte entrent dans un contexte d'état subconfusionnel de Paul X...

; - la réalité des infractions commises n'est pas établie.

S'agissant des infractions commises les 02 décembre 2018 et 20 novembre 2020 : 5.

A... coupables du délit de détention d'engins prohibés et les a chacun condamnés à une peine d'amende de 80 000 francs, reçu le Comité régional des pêches maritimes et élevages marins d'Aquitaine en sa

S'agissant des infractions commises les 16 septembre 2016, 6 novembre 2018, 12 novembre 2018, 13 décembre 2018 et 6 mai 2019 : 7.

au code de la route commise le 19 décembre 2020, trois points pour une infraction commise le 12 mars 2021, un point pour une infraction commise le 18 mai 2022, ensemble la décision " 48 SI " en date du

X... et Y... et au commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ; que l'information était ouverte sur le fondement des délits commis dans le cadre de marchés publics ; que MM.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

Il résulte de ce texte que la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction

. ; "aux motifs, d'une part, que l'article 222-16 du Code pénal, loin de créer une infraction nouvelle comme il est affirmé maladroitement dans une circulaire, érige seulement en délit distinct des

incriminé et sa qualification ; qu'à cet égard, un motif décisif d'un jugement pénal par lequel un tribunal correctionnel reconnaît que des faits de présentation de comptes annuels inexacts ont été commis

Ces infractions sont de même nature que celles commises les 17 novembre 2022, 10 janvier 2023 et 27 janvier 2023.