le seul but d'échapper aux créances des salariés dans le cadre de leur licenciement collectif comme du respect de l'accord du 4 décembre 2003 ne permet pas de retenir contre elle un comportement frauduleux

condamné à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif, la capacité contributive de l'appelant n'étant pas une condition de la condamnation, sauf à permettre à un dirigeant qui a organisé son insolvabilité

) et Munich. e) Enfin, le cinquième groupe visait essentiellement la société Eckle: les requérants, leurs employés coïnculpés et d’autres personnes étaient soupçonnés d’infractions de banqueroute frauduleuse

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est etrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse,

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est etrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse,

demande de permis de construire vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux

décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

Le tribunal en déduit que la société débitrice n’avait pas fait la preuve qu’elle n’était pas en état d’insolvabilité.

plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence lorsque l'entreprise substituée était en situation d'insolvabilité