introduite le 23 mai 2014, Mme Y... poursuivait le paiement de rappels de salaires au titre de la période courant à compter du mois d'avril 2011, des congés payés y afférents, et de dommages-intérêts

Le syndicat des copropriétaires est intervenu volontairement à cette instance. 8.

société Eurovia Alsace Franche-Comté Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Eurovia Alsace Franche Comté de son appel et d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance

introductif d'instance ; qu'à défaut, l'effet dévolutif de l'appel ne peut opérer ; qu'en l'espèce, la société Lu Azur, M.

X... étant désigné administrateur, et Mme Le Y... représentant des créanciers ; qu'en application de l'article 48 de la loi du 25 juillet 1985, l'instance a été suspendue, puis reprise, après déclaration

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en dommages-intérêts pour trouble de jouissance subi pendant la période de septembre 2006 à janvier 2015 et pour procédure abusive, alors «

Sur le pourvoi formé par la société Arra, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Restaurant de l'Olivier, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1996 par le tribunal d'instance

tout jugement doit contenir les motifs propres à soutenir la solution retenue; qu'en se bornant à se référer, pour rejeter les moyens soulevés par elles, à un arrêt rendu le même jour dans une instance

Y... la somme de 100 000 francs, à titre de dommages-intérêts, et a dit que le demandeur a été, en réalité, condamné par ledit jugement à payer à M.

supplémentaires à la partie civile qui n'a fait appel ni de la décision civile ni de la décision pénale de première instance" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la Cour pouvait, en

deux affaires justifiait le dessaisissement du tribunal d'instance au profit du tribunal de grande instance, 'dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble' ; Or, même

26 janvier 2007, il ne soutenait pas que l'assignation en référé valait réclamation pour cette seule raison qu'elle tendait à l'évaluation du dommage. 8.

Il convient d'indemniser ce préjudice par l'allocation de la somme de 15.000,00€ de dommage-intérêts.

de l'installateur en relation avec le dommage n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance du vendeur comprend une obligation

(n°2020 - , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01142 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4ZZH Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2017 - Tribunal de Grande Instance

P... à payer des dommages-intérêts à M.

volontaire de clôture et plantations appartenant à son voisin Bernard X..., ce dernier s'est constitué partie civile par lettre devant les premiers juges et a demandé le paiement de 28 000 francs de dommages

son gérant vit en Italie et a un mandataire professionnel à Nice, n'a pas comparu devant le juge des référés, n'a pas fait appel de l'ordonnance rendue et a préféré saisir le le tribunal de grande instance