recours contre cette ordonnance, laquelle a été confirmée par un tribunal de commerce ; Attendu que la société Hydrautest fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en dommages-intérêts

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990, qui, après sa relaxe pour coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

X... d'avoir contesté la créance de la banque lors de sa production, il n'était pas recevable à interjeter appel de l'ordonnance du juge-commisssaire admettant cette créance dans sa totalité, le tribunal

licenciée en raison de l'impossibilité de satisfaire cette demande ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts

Languedoc-Roussillon a autorisé le club aéronautique de Puivert-Quillan à organiser des vols d'initiation à partir de l'aérodrome de Puivert faisait grief à Mme X..., gestionnaire de cet aérodrome, laquelle avait intérêt

délibération du 6 février 1995 ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la cour n'était pas tenue de statuer préalablement sur la qualification du contrat avant de statuer sur cet intérêt

[J] la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts, a ordonné à l'égard de M.

C... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à des dommages et intérêts envers M.

collectif de cette profession, rendant recevable le syndicat qui la représente à se constituer partie civile ; qu'en l'espèce, en jugeant que « les faits d'atteinte à l'intégrité physique de [M] [F],

Ils ajoutent que les interpellations d'B... O... et S...

de leurs facturations successives, ils aient exposé sans nécessité la société anonyme Eure Expertise à un risque de perte non compensé par une chance de gain, et qu'un résultat préjudiciable à ses intérêts

contrat de travail et comme déboutant l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts, de statuer ainsi, alors, selon le moyen : « 1°/ que dans ses écritures, le salarié faisait valoir que, reprenant

légitime et un intérêt personnel, et non du simple fait que le dirigeant social ne sert pas à plein les intérêts de l'actionnaire majoritaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a déduit l'existence

de la cour d'appel de CHAMBERY, du 7 juin 1993 qui, dans l'information suivie contre les susnommés des chefs de contrebande par importation sans justificatif de marchandises fortement taxées et intéressement

1999 la salariée a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2003) d'avoir déclaré recevable la demande de dommages-intérêts

n'a pas renoncé à l'assistance de son avocat, se plaignant même de son absence ; que, toutefois, cette irrégularité n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen,

n'a pas renoncé à l'assistance de son avocat, se plaignant même de son absence ; que, toutefois, cette irrégularité n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen,

Y... confiait ses intérêts à un nouvel avocat, était bien antérieure à cette audience ; qu'en énonçant, pour en déduire une négligence de M.

[S], sur les intérêts civils, à payer à Mme [Z], solidairement avec M.

la confirmation, avait retenu pour fixer la rémunération moyenne du salarié et lui allouer un complément d'indemnité de licenciement, que la prime d'intérim, qui présentait un caractère exceptionnel,