DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions

LEGIARTI000023447729

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cadre ⁪ non cadre ⁪ bénévole d'une association (sans activité professionnelle salariée) ⁪ mandat(s) électif(s) actuel(s) (sans activité professionnelle salariée) ⁪ autre : précisez............................................ - Autre situation : précisez

Article R1441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

d'employeurs candidate au niveau d'une branche professionnelle ou à une structure territoriale de cette organisation ; 2° Les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate ou à une structure territoriale de cette

Article L221-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de soutien aux actions conventionnelles, à la représentation des professionnels de santé libéraux et au financement des conseils nationaux professionnels.

Article R6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05

Code de la santé publique

Un professionnel de santé peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation.

Article D371-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57

Code rural (nouveau)

réunion d'exploitations agricoles justifier : 1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ; 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience

Article D821-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

de ses membres les services d'intérêt commun nécessaires au bon exercice de la profession ; 6° D'assister, le cas échéant, les professionnels qui le souhaitent dans leurs démarches d'inscription ; 7° D'examiner les réclamations des tiers contre les

Article L381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 143-1, d'engagements souscrits par

Article 4

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Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment, option économie de la construction, sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau

Article 68

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Les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sanctionnent la formation organisée par le centre régional de formation professionnelle. L'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat est organisé par le centre.

Article 14

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L’arrêté du 28 juillet 1978 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Tourneur en poterie est abrogé à compter de la dernière session d’examen qui aura lieu en 1995.

Article 2

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délivrant le certificat de qualification professionnelle ; 2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ; 3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur

Article 5

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résidence professionnelle.

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 90

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des

Article ANNEXE

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d'optotypes similaires examinés à 5 mètres sous une brillance de 10 nits) qui doit être d'au moins 7/10 pour chacun des deux yeux, avec l'aide de verres correcteurs si nécessaire en cas d'amétropie. b) Une acuité visuelle satisfaisante en vision intermédiaire

Article 5

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radiation de la réserve opérationnelle, à l'exception de ceux des officiers généraux et assimilés ; b) Les archives collectives des organismes relevant de sa compétence ; 3° D'assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes et intermédiaires

Article 2

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Sont également bénéficiaires de l'aide, à leur demande, les personnes qui réalisent des stockages intermédiaires des carburants mentionnés à l'article 3 : 1° A raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 27

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