- sur la recevabilité de l'intervention volontaire de l'Eurl [Adresse 10] : 3.

. et la société Swiss Life ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite d'une intervention

suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant à se référer à la terminologie employée par les parties sans rechercher si elles avaient eu la volonté de conférer à un tiers

que la ligne de connexion des haut-parleurs, le long du marché couvert, était coupée au droit du domicile de X..." l'adjoint au maire a cru bon d'ajouter "je constate que ceci fait suite à deux interventions

Déclarer recevable et bien fondée son intervention volontaire.

[Z] figurant sur le contrat du 4 décembre 2012 ne permettait "pas à elle seule de déterminer à quel titre M.

Après avoir déclaré recevables les recours formés par les avocats et reçu le SAF en son intervention volontaire, l'arrêt précité a rejeté les demandes d'annulation des délibérations.

se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours ; qu'en affirmant que « la faute retenue à la charge de la société EPJ a contribué, au même titre que celle commise par l'

Sur l’intervention volontaire de [Y] [X] Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, « constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre

du représentant de ses créanciers, et à son encontre, a été demandée la fixation des créances et non plus une condamnation à paiement ; que, le 5 août 1996, la commune, intervenant volontairement à titre

des victimes d'infractions avait demandé que les dispositions du jugement du 8 janvier 1988 soient complétées de réserves qu'il avait exprimées relatives à la nécessité de réviser la rente allouée au titre

Il convient de rappeler que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime au titre de l'entraide familiale.

procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, après avoir constaté que Robert D... avait subi un préjudice au titre

la condamnation de la société Erpi au paiement d'une indemnité égale au montant d'un redressement fiscal infligé à la société SAD et, cette condamnation n'étant pas indivisible de celle prononcée au titre

laquelle a formé opposition en réclamant des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société [B] fait grief au jugement de la condamner à payer la somme de 1 625,42 euros au titre

X... ne recevait plus d'instruction des gérants au titre de la société ; que la rémunération de M.

forcée des banques et de l'intervention volontaire de plusieurs fournisseurs, le juge des référés a, par décision du 27 novembre 1996, ordonné à la société Casino de verser entre les mains de M.

lesdits appareils auraient pu être acquis à un prix moins élevé que celui initialement négocié" ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1348 du Code civil ; alors que, d'autre part, tenue de tirer