Ginette, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1987, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, s'est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (18 mars 2010), qu'une juridiction correctionnelle

Jean-Noël, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 24 juin 1988 qui, dans des poursuites exercées contre Z...

de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de nullité du réquisitoire du 26 septembre 2003 ; "aux motifs que le tribunal correctionnel

licenciés par Michel X... ; que le seul témoin direct, Faivre, après avoir démenti avoir tenu les propos rapportés par Lafay et Goyard, était revenu sur ses déclarations à l'audience du tribunal correctionnel

[S] [I] a été poursuivi des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel qui l'a reconnu coupable, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. 3. M.

ne soit pas dessaisi de la gestion de son patrimoine ; qu'il y a lieu de constater l'impossibilité momentanée d'exécuter l'obligation particulière mise à sa charge ; " alors, d'une part, qu'une juridiction

et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle

DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ET A DECLARE LA JURIDICTION

D'APPEL, AFIN D'ETRE EN MESURE DE STATUER SUR LES REPARATIONS CIVILES, DE CONNAITRE LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL NON ENCORE LIQUIDEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA JURIDICTION

PUBLIQUE PAR L'EFFET DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, TEND EGALEMENT A L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ; QU'EN EFFET, SI LADITE LOI D'AMNISTIE ETAIT JUGEE APPLICABLE EN L'ESPECE, LA JURIDICTION

PHILIPPE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR TENTATIVE DE VOL

Raymonde, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, pour diffamation publique envers un particulier, les a condamnés, chacun,

L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUE CES AVOIRS APPARTIENNENT A UN RESIDENT OU A UN NON RESIDENT"; ATTENDU QUE, SUR CITATION DIRECTE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ANDRIEU A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'U, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 24 JANVIER 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE

JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 21 OCTOBRE 1980, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y...

DENIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 3 JUILLET 1980 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., prévenu et partie civile, la compagnie d'assurances Y..., partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle

. ; qu'ainsi, dès le 20 juillet 1987, le mandat de dépôt était caduc et Y... devait être mis en liberté ; " alors que, d'autre part, la comparution d'un prévenu détenu devant une juridiction correctionnelle

MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1983 QUI, POUR VENTE DE MARCHANDISES EN LIQUIDATION SANS AUTORISATION MUNICIPALE, A ORDONNE LA