La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants.

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61

Code des assurances

Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de produire à l'Autorité

Article R581-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Code de l'environnement

est incomplète, un courrier notifié par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postal ou un courrier électronique avec demande d'accusé de réception, qui indique : a) De façon exhaustive, les informations, pièces et documents manquants à produire

Article L2261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, le premier alinéa du présent article s'applique à compter de l'expiration de ce délai si une nouvelle convention ou

Article R229-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

IV. – La justification des capacités techniques et financières de l'exploitant conformément au 3° du I de l'article D. 181-15-2.

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Code civil

publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée : 1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes : -les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ; -la justification

Article Annexe à l'article A931-11-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 41

Code de la sécurité sociale

Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont les suivants : a) La dénomination sociale de

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (2)

—

Autres circuits d'huile (arbres à cames, culbuteurs, etc.) 1° Pressions : - entrée appareil B X arrêt automatique (sauf justification) 2

Article 5

—

Toutefois, des autorisations pourront être accordées, sur justifications, par le ministre de l’agriculture et par le ministre de la consommation, pour tout autre mode de conditionnement.

Article 3

—

La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.

Article 39

—

la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie ne prend pas en compte les spécificités d'un système, d'un projet de construction, ou d'un réseau de chaleur ou de froid, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification

Article 1

—

à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n os Les dispositions des titres III et IV ne s'appliquent qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant de l'une ou plusieurs des rubriques n os os Sur justifications

Article 9

—

données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la détermination de l'assiette et du montant de la contribution tarifaire ainsi qu'à l'élaboration des déclarations prévues à l'article 7 du présent décret et à la justification

Article 2

—

médecin ayant servi pendant deux ans au moins dans la coopération française ou dans les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies ou de la Communauté européenne ; -médecin ayant exercé à l’étranger pendant deux ans au moins sur justifications

Article 13

—

Les fissures détectées doivent être éliminées sauf justification spécifique appropriée.

Article Annexe art. 32

—

La garantie joue sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du commissionnaire agréé.

Article 2

—

La justification des conditions prévues pour l'établissement en France des entreprises de production. 4. Un synopsis incluant le texte de la chanson. 5.

Article 4

—

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation comportant un curriculum vitae limité à une page, la justification de la ou des activités professionnelles s'il y a lieu et une lettre de motivation d'une page maximum

Article L22-10-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.

Article D31-11-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.

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