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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66fedd01172da17169e9566e
3 octobre 2024
Laissez moi la possibilité de rester ici en France avec ma femme et mes enfants, le social nous a pris nos 4 enfants et je voudrais les récupérer. Personne n’a frappé les enfants.
Rétention Administrative
6871f150df9b8685d8d0692a
11 juillet 2025
Par ailleurs elle soutient que l'administration ne démontre pas qu'un laissez-passer consulaire pourra être délivré dans les 30 prochains jours, rappelant l'état actuel des relations diplomatiques entre
RETENTIONS
6866137327f49a37ec714dd6
2 juillet 2025
deux circonstance, vol avec violence, infractions à la législation sur les stupéfiants, vol et recel de vol, qu'elle a effectué toutes les diligences auprès des autorités algériennes pour obtenir un laissez-passer
C.E.S.E.D.A.
67f9f6fd190d73a10ce27dc8
11 avril 2025
du 31 mars 2025, mentionnant la délivrance du laissez- passer le 3 avril 2025, sans que ce document soit joint à la requête.
Cour d'Appel
ATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Monsieur Guy Xc/Monsieur Frédéric Y
6253cce8bd3db21cbdd91a75
9 septembre 2014
septembre 2014 Nous, Jean-Claude SABRON, Président de Chambre à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie-Claude LAINEZ
ETRANGERS
69e06e52cdc6046d47689472
15 avril 2026
X se disant [F] [M] par Interpol le 16 mars 2026, aucune diligence nouvelle n'a été accomplie par la préfecture et qu'aucun laissez-passer consulaire n'a été délivré.
Service des Etrangers
68ff2e877e08341cb497791d
3 octobre 2025
Le paiement du laissez passer consulaire a été effectué le 24 septembre et l’unité centrale d’identification de la police aux frontières a été saisie aux fins de récupération dudit laissez passer, laquelle
66a9d39205566a2f16fd87ab
30 juillet 2024
Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'existence d'une délégation du préfet pour la signature d'une demande de laissez-passer consulaire.
6878871ae2f36c9774d808a0
16 juillet 2025
une demande de laissez passer consulaire aux autorités consulaires camerounaises de [Localité 5] (celles de [Localité 4], effectivement saisie, n'étant manifestement pas compétentes).
6791de6293ef93c421386ba7
22 janvier 2025
Par ailleurs dès le 7 novembre 2024, les autorités consulaires sénégalaises ont été saisies d'une demande de laissez-passer consulaire.
cr
6137252dcd5801467741b966
6 janvier 1989
pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, tout en excluant l'hypothèse d'une provocation de sa part, a laissé
Chambre Etrangers/HSC
635b7219b201587f74be041d
27 octobre 2022
La préfecture a fait diligences en saisissant d'une demande de laissez-passer les autorités consulaires du CAMEROUN, ce qui n'est pas contesté; cela est suffisant sans qu'il soit nécessaire d'exiger à
6341139758bc223e2e3f08a5
5 octobre 2022
Il résulte du dossier que suite au placement en rétention de l'intéressé le 3 septembre 2022, l'administration a sollicité une demande d'identification et de laissez-passer aux autorités consulaires algériennes
6341140858bc223e2e3f09f6
7 octobre 2022
Il soutient en substance être placé en rétention depuis soixante jours en raison de l'absence de délivrance d'un laisser-passer consulaire alors que les ressortissants algériens munis d'une carte d'identité
63465915c024d1adffef7498
11 octobre 2022
Les conditions d'une seconde prolongation de la rétention sont satisfaites en ce que le consulat de Tunisie qui a indiqué devoir procéder à une enquête approfondie dans le pays, n'a pas délivré de laissez-passer
69e07816cdc6046d4769b81d
14 avril 2026
l'autorité préfectorale fonde sa requête sur l'article L. 742-4 1°, 3° a), relevant que le comportement de l'intéressé constitue un trouble à l'ordre public, et relevant l'absence de délivrance d'un laissez-passer
69e07819cdc6046d4769b87e
Faute de document de voyage, une demande de laissez-passer consulaire a été adressée aux autorités consulaires algériennes le 8/04/2026 à 11h29.
69e1d401cdc6046d4789f847
16 avril 2026
procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté, en relevant que les autorités égyptiennes n'ont toujours pas fait connaître la suite donnée à la demande de délivrance d'un laissez
69fad382cdc6046d47bffe8f
5 mai 2026
[X] [I] [M] qui fonde ce moyen sur l'absence de réponse aux demandes d'identification et de laissez-passer consulaire par les autorités égyptiennes se trouve dans une situation justifiant la troisième
69f04384cdc6046d47ccddd6
26 avril 2026
À défaut de vérification contradictoire, le juge ne pouvait légalement considérer que le document produisait ses effets et justifiait, à lui seul, l'absence d'obstacle à la délivrance d'un laissez-passer
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