justifier la citation pour discrimination alors que le fait pour cette lettre de contenir une simple erreur matérielle commise sans intention malveillante n'implique pas nécessairement que l'employeur

qualité de voyageur représentant placier (VRP) le 14 septembre 1992 par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) ; qu'il a été nommé chef de groupe en septembre 1993, puis a été licencié par lettre

du parquet de Nice ; que le prévenu soutient cependant que sa lettre avait été adressée à M.

(les héritières), ont fait connaître par lettre du 11 mai 1994 leur intention de devenir associées commanditaires ; que M.

l'issue d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2011, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a adressé à la société MP2, aux droits de laquelle vient la société X... développement (la société), une lettre

En statuant ainsi, alors que la lettre du 12 janvier 2010 arguée de faux était susceptible d'avoir été créée pour être produite en justice afin d'obtenir le rejet des demandes de M.

DU 15 MARS 1974 ET DU 14 FEVRIER 1975 ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA SECONDE, LETTRES QUI MANIFESTAIENT L'INTENTION DU MINISTRE D'ENTREPRENDRE UNE SECONDE PUIS UNE TROISIEME CAMPAGNE DE

de se porter acquéreur du bien loué avant le 15 décembre 2007 et justifier du paiement régulier et intégral de leurs loyers ; que, par lettre du 10 janvier 2008, M. et Mme X... ont manifesté leur intention

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Rouen à sa demande de copie de la lettre

Mme P... formule le même grief alors « que la fausse déclaration de nature à entraîner la nullité du contrat d'assurance doit être commise par l'assuré avec l'intention de tromper l'assureur, intention

le mis en examen et destinées à annoncer la disparition définitive de la victime sont totalement incompatibles avec la thèse d'un départ volontaire avec un retour possible de Françoise Y...; que ces lettres

, de reprise de l'imposition, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 / que les décisions de dégrèvement indiquant l'intention de reprise de l'Administration

Le 6 octobre 2009, M [M] [M] [N] recevait de son employeur une lettre l'informant de son « intention » de prolonger de quatre mois, jusqu'au 15 mars 2009, la période d'essai.

C a sollicité un rendez-vous pour faire suite à la lettre l'informant de l'intention de procéder au retrait du permis de construire tacite, sans toutefois faire état, dans ce courrier, d'observations sur

Au terme de l'information ouverte le 2 octobre 2019, le juge d'instruction, après avoir relevé que la déclaration d'intention de Mme [Y], déposée au service d'accueil unique du justiciable, n'avait pas

Rothmans international France, en qualité d'attaché de promotion stagiaire, promu en mars 1991 chef de région, a été convoqué le 16 juin 1992 à un entretien préalable, qu'il a reçu le 18 juin 1992 une lettre

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société EVRA de sa demande de dommages-intérêts après avoir relaxé X... des fins de la poursuite ; " aux motifs que X... a produit trois lettres

B..., la cour d'appel a violé ledit article R. 421-5, alinéa 2 ; 2°/ que l'assureur, qui déclare par lettre simple au FGAO son intention de se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance, et qui

au crédit-bailleur, le 13 mars 1991, son intention de ne pas poursuivre l'exécution du contrat ; que le juge-commissaire, statuant sur la revendication exercée par le crédit-bailleur, a décidé par

de renoncer à ce droit ; que dès lors en se fondant sur la circonstance que la lettre du 31 mai 1991 ne faisait pas allusion à son intention de demander ultérieurement un honoraire de résultat, et en