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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 3
Les personnes visées à l'article R. 131-5 du code monétaire et financier n'ont pas d'accès direct aux informations du fichier de base.
LEGIARTI000021024659
Informations de la Mutualité sociale agricole : cotisant, salarié Cotisants non salariés relevant du régime agricole : Informations du casier viticole informatisé : entreprise vitivinicole (EVV) Identifiant SIRET, commune EVV, identifiant
Article R161-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07
Lorsque l'ordonnance comporte les informations mentionnées au 6° du I de l'article R. 161-45, le prescripteur ou l'exécutant de la prescription qui transmet l'ordonnance conformément aux dispositions de l'article R. 161-48 communique ces informations
3. 1.L'instrument doit être muni d'un dispositif indicateur permettant d'afficher les résultats de mesure et les informations de sécurité. Sa lecture doit être sûre et non ambiguë. 3. 2.
Article R1126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
Lorsque la demande ne relève pas du champ d'application du règlement (UE) 2017/746 précité ou que le dossier n'est pas complet, l'autorité précitée déclare le dossier non valide et en informe le promoteur.
Article R425-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 62
Sa modification, s'il y a lieu, est soumise à la procédure prévue par les articles L. 425-14 et R. 425-18.
Article R318-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78
l'avantage dont l'emprunteur a indûment bénéficié, l'établissement de crédit ou la société de financement communique au ministre chargé du logement ou, le cas échéant, à l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1, au plus tard le 31 mars, les informations
Article 27
Il est créé une procédure d'échange d'informations entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale intéressés concernant les informations relatives à la
Article L532-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Le gestionnaire justifie son évaluation auprès de l'Autorité des marchés financiers et lui fournit des informations sur son représentant légal, y compris son nom et le lieu où celui-ci est établi.
suivantes : ― le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage ; ― le ou les prénoms ; ― les date et lieu de naissance ; ― l'adresse ; ― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; ― le numéro
Article R162-20-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 79
réception de cette information, en précisant les motifs et le niveau des remises envisagées.
Article R1123-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67
Les investigateurs peuvent demander au promoteur tout document ou recherche complémentaire s'ils s'estiment insuffisamment éclairés par les informations fournies.
Article R532-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 80
Dans le cas où les parties sont informées de la date d'audience deux mois au moins avant celle-ci, elles sont informées par le même courrier de la date de clôture de l'instruction.
Article 344 G terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36
par arrêté du ministre chargé du budget, l'opérateur de plateforme est dispensé de communiquer les informations prévues au 3 du I.
Article L7122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
L'assemblée de Guyane se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, au chef-lieu de la collectivité territoriale ou dans tout autre lieu choisi par la commission permanente.
Article L7222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
L'assemblée de Martinique se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, au chef-lieu de la collectivité territoriale ou dans tout autre lieu choisi par son bureau.
Article R331-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 94
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires
Article R5542-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75
Il peut également les adresser sous format électronique, sous réserve que : 1° Le salarié dispose d'un moyen d'accéder à une information sous format électronique ; 2° Les informations puissent être enregistrées et imprimées ; 3° L'employeur conserve
Article 1048
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 98
Peut également être saisie la juridiction du lieu ou l'acte a été dressé ou transcrit.
Article L5542-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
-Le rapatriement comprend : 1° La restitution au marin de ses documents en application de l'article L. 5512-2 ; 2° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin : a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ;
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