La livraison des parties communes a eu lieu le 28 février 2014.

Ils ont souscrit un contrat de garantie de livraison auprès de la société Elite Insurance ainsi qu’une assurance dommages ouvrage auprès de la société Aviva, aux droits de laquelle vient la société Abeille

publics sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation sera faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier

, est tenu à l'égard de l'Acquéreur, en ce qui concerne la réalisation des ouvrages et des équipements, leur livraison, la levée des réserves, de toutes les obligations qui incomberont à l'Acquéreur à

Il ne peut être fait grief au maître d'ouvrage de ne pas avoir décalé la date de livraison dans les actes de vente.

AUX GROSSISTES NI MEME DE LA DATE DE LA LIVRAISON PAR CEUX-CI AUX DETAILLANTS; " QU'EN L'ESPECE, LA COUR, QUI N'A CONSTATE AUCUN FAIT DE PUBLICATION NE POUVAIT, SANS INSUFFISANCE, SE CONTENTER DE

: une pénalité de 1/3000° du prix convenu par jour ouvrable de retard sera due par le constructeur à compter de l'expiration du délai de livraison ; En l'espèce les parties s'accordent pour fixer la

de preuve sur la prise en charge par l'assureur de dommages-ouvrage du surcoût des travaux consécutifs à la mise en oeuvre de la garantie de livraison couvrant les seuls dommages de nature décennale;

côté que la clause pénale prévue à l'article 3.13 du CCAP "constitue le montant minimum de l'indemnité forfaitaire convenue entre les parties, pour la réparation du préjudice généré par le retard de livraison

impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants et marchands d'or, d'argent et de platine qui détiennent, à quelque titre que ce soit, des matières et des ouvrages

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1990 ; Attendu que la garantie de livraison

La livraison avait été prévue au plus tard pour le 31 juillet 2014 sauf survenance d'un cas de force majeure, suspension du délai de livraison ou modification des caractéristiques ou des aménagements demandés

La livraison avait été prévue au plus tard pour le 31 décembre 2013 sauf survenance d'un cas de force majeure, suspension du délai de livraison ou modification des caractéristiques ou des aménagements

La livraison avait été prévue au plus tard pour le 31 décembre 2013 sauf survenance d'un cas de force majeure, suspension du délai de livraison ou modification des caractéristiques ou des aménagements

, déclarations qui n'étaient pas signées, dont rien ne permettait de penser qu'elles avaient été envoyées et qui n'avaient en aucun cas valeur d'attestation ; que dans ces conditions, les donneurs d'ouvrage

Elle soutient que les conditions générales applicables aux commandes et livraisons litigieuses sont opposables à GALIFRET et excluent tout dédommagement résultant d'un non respect des délais de livraison

Au surplus le retard de livraison ne lui est pas imputable. Il serait inéquitable que la C. G. I.

déclaré Stéphane X..., directeur de la publication de la revue "L'histoire" coupable du délit de refus d'insertion d'un droit de réponse ; "aux motifs que le mensuel "L'histoire" avait publié, dans sa livraison

couvre l'obligation de résultat du constructeur de réaliser les ouvrages conformes au contrat et aux règles de l'art et qu'il couvre la livraison de la maison complètement terminée, conforme aux stipulations

27 février 2001 le conseil des époux X... a informé le garant de leur refus de cette proposition ; • qu'un rapport d'expertise amiable en date du 24 avril 2001 diligenté par l'assureur dommages-ouvrage