MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail de sous-location à bail glissant à usage d'habitation principale pour un logement meublé en date du

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

a déclaré Philippe X... coupable d'escroquerie ; " aux motifs qu'à compter du mois d'août 1996, Philippe X... démarchait des commerces et débits de boissons aux fins de souscrire des contrats de location

société en non collectif Pelmanh (la société Pelmanh) une promesse de vente préférentielle, selon laquelle, afin de bénéficier de cette possibilité en cas de vente de l'immeuble à l'issue de la période locative

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

d'ingérence, pour le premier, et de complicité d'ingérence, pour le second ; " aux motifs que, par acte du 12 octobre 1982, la commune de Latresne, représentée par son maire Alban X..., avait donné en location

La demande du demandeur tend : * à la constatation de la résiliation du contrat de location n°24-01-18442 à la date du 03/03/2026, * d'ordonner à la société LE PETIT VOITURIER de restituer le conteneur

Il convient donc de prononcer la résiliation du contrat de location à compter de la signification de la présente décision. Il convient, par conséquent, d’ordonner à M.

que ces bijoux appartenaient à l'origine à Mme veuve X... qui les lui avait vendus pour 50 000 dollars en 1986 en raison des difficultés financières et sans établir de papier, prix qu'il payait régulièrement

des faits dénoncés et en ne prononçant qu'une décision de sursis à statuer dans l'attente du résultat de ces poursuites, la Cour a violé l'article 373 du Code pénal susvisé " ; Attendu qu'il ne résulte

dès lors que les flux financiers qu'elle retrace le sont régulièrement quand bien même ces flux financiers recouvriraient des opérations fictives ; " que, cependant, il n'est de comptabilité régulière

. ; que manifestement, cette procédure s'inscrit dans le cadre de ce licenciement et tend à s'opposer, le cas échéant, à une saisine du conseil de prud'hommes par le salarié ; qu'il résulte des constatations

La cour statue, après réouverture des débats par arrêt du 9 mars 2018, sur l'appel régulièrement interjeté par M.

Régulièrement convoqué, M [V] [P] ne comparait pas. L’affaire est mise en délibéré au 7 avril 2026.

Elle indique que la locataire a accumulé un arriéré locatif au cours de l'année 2023, n'ayant pas réglé les mensualités des mois d'août, septembre et octobre cette année-là.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA IMMOBILIERE NORMANDIE LANGUEDOC a fait signifier le 13 novembre 2024 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation

limitée à associé unique, un fonds de commerce de café-bar-restaurant, pour une durée d'un an venant à expiration le 30 septembre 1999 ; que l'article 8 du contrat stipulait qu'à la garantie du paiement régulier

. ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 22 septembre 2009

d'une station-service, comportant une obligation d'achat exclusif de tous les produits pétroliers auprès de la société Fina; qu'à la suite de difficultés financières, un acte de résiliation amiable a