n° 73-1123 du 27 décembre 1973 modifiée notamment par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ; Vu la loi n° 92-3 du

les commissions administratives paritaires compétentes pour donner leur avis sur ces tableaux d'avancement ; 2°/ de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice

compter du 1er septembre 1997 des cotisations qu'elle avait versées au titre des compensations financières prévues pour les salariés dans un accord collectif passé sur le fondement de l'article 39-1 de la loi

des conseillers municipaux de cette commune ; 2°) annule ces opérations électorales et l'élection du maire et des conseillers municipaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

1997 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les personnels et anciens personnels de l'entreprise nationale France Télécom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

1982 ; - la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004; - le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; - le code de justice administrative

code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi

code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi

Vu : - la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

lui verser une somme de 12 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 133-2 du code du travail ; Vu les articles 14 et 15 de la loi

Elle soutient que : - l’activité de la SARL Sitolle est éligible au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art dès lors, d’une part, qu’elle produit des ouvrages uniques, réalisés sur-mesure et nécessitant

autorisées, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le prévenu demande que soit constatée l'extinction de l'action publique par l'effet de l'article 2, 2 , de la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi

titre de l'article L.761-1 du code précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi

Jean-Louis A, demeurant au ... ; M.

que l'action du préfet devant le tribunal administratif était irrecevable faute pour le préfet de justifier d'une qualité pour agir depuis la création des agences des cinquante pas géométriques par la loi

organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février ; Vu la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16

visioconférence assisté de Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, assisté de Monsieur [T] [K], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors