des loyers et charges impayés arrêtés au 14 mai 2025, outre 152,66 euros de frais et de fournir les justificatifs d’assurance, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Les demandeurs au pourvoi incident invoquent un moyen unique de cassation.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 1994), que, propriétaire

telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété

Ainsi, [L] [N] est seule et unique propriétaire des locaux ainsi loués à la SARL [V] [B] [Y]. Des loyers sont impayés.

de leurs lots (ex.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1991) que M.

des loteries et "Loto sportif" n° 1 735 225 en ce qu'elle visait les jeux, les jouets et les loteries, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, la société IEPS ne contestait pas

services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes 27 mai 1999) qu'un jugement du 22 janvier 1996 d'un tribunal

Y... dès lors que ce dernier y résidait moyennant le paiement d'un loyer anormalement bas, ainsi qu'en attesterait l'estimation réalisée par le service des domaines ; que la société civile immobilière

l'entrée en vigueur de la loi nouvelle par la chambre criminelle de la Cour de Cassation sur le fondement des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale demeurent compétentes mais uniquement pour

francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi

Y..., épouse C..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme Annick Y..., épouse Z..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

de Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 janvier 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1992), que M.

est ..., 9 / de la société White Sas, venant aux droits de la Banque La Hénin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique