La Cour était composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Danielle DEMONT, conseillère Madame Louise DE BECHILLON, conseillère qui en ont délibéré.

Par acte en date du 17 octobre 2011, Monsieur [J] a fait assigner la société interservices J M.D. et Madame [O]- [M] au visa de la théorie du mandat apparent , pour obtenir leur condamnation solidaire

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente et par Madame Pervenche HALDRIC, greffière présente lors du prononcé.

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente et par Madame Pervenche HALDRIC, greffière présente lors du prononcé.

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente et par Madame Pervenche HALDRIC, greffière présente lors du prononcé.

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente et par Madame Pervenche HALDRIC, greffière présente lors du prononcé.

Madame [W] née [E] épouse [T] et Monsieur [G] [T], parties défenderesses, bien que régulièrement citées, n’ont ni comparu ni mandaté personne pour les représenter.

X... avait reconnu avoir poursuivi l'exécution de son contrat de travail pendant l'exercice de son mandat social, celui-ci s'étant, selon lui, cumulé avec son contrat de travail ; qu'en retenant que ce

Elle souligne que le mandat, M. [H] [P] est né en mars 1926 et rappelle qu'en vertu de l'article 2003 du code civil, le mandat finit par la mort naturelle du mandant.

Par contrat de mandat conclu le 7 novembre 2016, ils ont confié la gestion locative de leur bien immobilier à la SAS Foncia Hauts de France (ci-après, 'la société Foncia').

l'a reconnu Claude Z... dans ses conclusions ; que constitue un faux en écriture le fait par une personne, tenue de justifier sur le plan comptable les mouvements de fonds effectués en vertu de son mandat

présente affaire par assignation en date du 2 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président, assisté de : * Madame

présente affaire par assignation en date du 3 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président, assisté de : * Madame

réserve du droit de ce dernier de refuser les publicités contraires à sa ligne éditoriale ou nuisibles à sa stratégie commerciale, Mme Y..., dont la mission excédait celle d'un courtier, avait reçu mandat

D'AVOIR DECIDE QUE L'INTERMEDIAIRE, DANS LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX, POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT D'UNE COMMISSION INCOMBANT A L'ACHETEUR BIEN QU'IL NE JUSTIFIAT PAS D'UN MANDAT

Par ailleurs, il verse aux débats une attestation de Monsieur [B] [D] du 03 février 2025 aux termes de laquelle il déclare qu’il a proposé des biens en location à Madame [I] [A] dans le cadre de son relogement

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Sur la nullité du mandat de vente exclusif n° 739 signé le 06 juin 2020 entre Madame [G] et la SARL NEXTIMMO : Aux termes de l'article 1984 alinéa 1 du code civil, le mandat ou procuration est un acte